Bail meuble
honey
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je desire connaitre le texte de loi qui precise que pour les baux meuble qui sont exclus du champ d application de la loi de 89, les honoraires d agence sont exclusivement a la charge du locataire. les agences qui pratiquent le 50 proprietaire 50 locataire sont elles en infraction avec la loi, ce n est pas trs clair pour moi, est ce une pratique, un usage la loi precise t elle de facon clair ce dispositif>
merci de votre reponse
je desire connaitre le texte de loi qui precise que pour les baux meuble qui sont exclus du champ d application de la loi de 89, les honoraires d agence sont exclusivement a la charge du locataire. les agences qui pratiquent le 50 proprietaire 50 locataire sont elles en infraction avec la loi, ce n est pas trs clair pour moi, est ce une pratique, un usage la loi precise t elle de facon clair ce dispositif>
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bonne soiree