Bail meuble
honey
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je desire connaitre le texte de loi qui precise que pour les baux meuble qui sont exclus du champ d application de la loi de 89, les honoraires d agence sont exclusivement a la charge du locataire. les agences qui pratiquent le 50 proprietaire 50 locataire sont elles en infraction avec la loi, ce n est pas trs clair pour moi, est ce une pratique, un usage la loi precise t elle de facon clair ce dispositif>
merci de votre reponse
je desire connaitre le texte de loi qui precise que pour les baux meuble qui sont exclus du champ d application de la loi de 89, les honoraires d agence sont exclusivement a la charge du locataire. les agences qui pratiquent le 50 proprietaire 50 locataire sont elles en infraction avec la loi, ce n est pas trs clair pour moi, est ce une pratique, un usage la loi precise t elle de facon clair ce dispositif>
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2 réponses
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La répartition est conventionnelle, seule la loi de 89 impose une répartition des frais (par moitié en l'occurrence).
Pour un bail meublé vous pouvez bien sur avoir du 50/50 mais croyez vous que les mandants (bailleurs) prennent tous cette solution s'ils n'y sont pas obligés ?-
merci pour la reponse, bien sur les bailleurs ne vont pas payer s ils n y sont pas obliges, ce qui devrait etre obligatoire s est de remunerer quelqu un pour le service qu il a rendu et rien d autre. Votre reponse m aide toutefois je ne veux pas etre en faute et mon discours doit etre en accord avec la loi
bonne soiree
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