Office notarial et clientèle civile
M1
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Dominiquecaen -
Dominiquecaen -
Bonjour,
je n'arrive pas à trouver la solution à la question: le notaire ou l'office notarial a-t-il une clientèle civile?
En effet, la clientèle civile est toujours rattachée à un cabinet de médecin ou de dentiste ou aux avocats.
il me faut être sûre de cette qualification.
merci du temps que vous consacrerez à me répondre!
je n'arrive pas à trouver la solution à la question: le notaire ou l'office notarial a-t-il une clientèle civile?
En effet, la clientèle civile est toujours rattachée à un cabinet de médecin ou de dentiste ou aux avocats.
il me faut être sûre de cette qualification.
merci du temps que vous consacrerez à me répondre!
A voir également:
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4 réponses
Un notaire est un professionnel libéral sauf erreur, sa clientèle devrait donc être "civile". A contrario je ne vois pas comment elle pourrait être qualifiée autrement. Souvent les officies sont constitués en SCP qui ne peuvent être constituée qu'entre membres de professions libérales règlementées.
soleilen73
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Bonsoir, je confirme la réponse de Ibigaret.
bonsoir,
La profession de notaire à un caractère libéral, bien qu'il est également délégataire de la puissance publique, ayant le monopole de certains actes (contrat de mariage - testament - hypothèque).
Mais depuis la réforme des professions juridiques et judiciaires, la profession de notaire peut être exercée en qualité de salarié d'une personne physique ou "morale" titulaire d'un officie notarial.
Le caractère libéral est devenu plus contestable.
Regardez les articles 1317 à 1321 du Code civil.
Et l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
La profession de notaire à un caractère libéral, bien qu'il est également délégataire de la puissance publique, ayant le monopole de certains actes (contrat de mariage - testament - hypothèque).
Mais depuis la réforme des professions juridiques et judiciaires, la profession de notaire peut être exercée en qualité de salarié d'une personne physique ou "morale" titulaire d'un officie notarial.
Le caractère libéral est devenu plus contestable.
Regardez les articles 1317 à 1321 du Code civil.
Et l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
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