Cheque client

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- - Dernière réponse : Marley-18
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- 7 oct. 2019 à 11:26
Bonjour,
Je suis paysagiste et ma patronne me donne des chèques clients afin de ne pas me donner des primes comme ça elle ne paie pas d'urssaf dessus.
Est ce légal?y a t'il un texte de loi?
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Merci
Bonjour,

Ben non...ce n'est pas légal.

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Titom0069
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Je le doute bien,mais y a t'il un texte de loi qui punis ces actes
Marley-18
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5286 > Titom0069
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Bien entendu il s'agit de fraude à l'urssaf et autres caisses.

Cela est considéré comme paiement au black...et en acceptant vous êtes complice, cela équivaut à votre acceptation de travailler au noir.
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