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10 réponses
Bonjour,
Sans aucun avis ou réponse après avoir posté mon message, je me demande si personne ne sait quoi me dire ou si mon message a étét assimilé à un gag. Alors je me suis permise de le faire remonter. A nouveau sans réponse PFFFFT... je disparaitrai! je le promets.
Cordialement.
Sans aucun avis ou réponse après avoir posté mon message, je me demande si personne ne sait quoi me dire ou si mon message a étét assimilé à un gag. Alors je me suis permise de le faire remonter. A nouveau sans réponse PFFFFT... je disparaitrai! je le promets.
Cordialement.
martolourd
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mardi 15 septembre 2009
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21 novembre 2009
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12 nov. 2009 à 10:17
12 nov. 2009 à 10:17
bonjour, je l'avais lu et n'ai jamais pensé à un gag!
La Chambre mixte a cassé cette décision, retenant qu'il résulte de la combinaison des articles 724 et 1376 du Code civil qu'il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds et, après son décès, à sa succession, de les restituer et que, par suite, d'une part, s'agissant des sommes versées sur le compte jusqu'au décès de l'épouse, celle-ci, qui les avait perçues, en était débitrice et que cette dette était passée ensuite à sa succession, d'autre part que les sommes versées postérieurement au décès de l'épouse étaient tombées dans sa succession.
http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/indedits-2/1662032-cour-de-cassation-chambre-civile-2-du-15-fevrier-2005-03-30-633-inedit
La Chambre mixte a cassé cette décision, retenant qu'il résulte de la combinaison des articles 724 et 1376 du Code civil qu'il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds et, après son décès, à sa succession, de les restituer et que, par suite, d'une part, s'agissant des sommes versées sur le compte jusqu'au décès de l'épouse, celle-ci, qui les avait perçues, en était débitrice et que cette dette était passée ensuite à sa succession, d'autre part que les sommes versées postérieurement au décès de l'épouse étaient tombées dans sa succession.
http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/indedits-2/1662032-cour-de-cassation-chambre-civile-2-du-15-fevrier-2005-03-30-633-inedit
C'est ahurissant en effet.
La caisse de retraite est fautive c'est certain mais la banque aussi si elle a été informée du décès en temps utiles. Si c'est bien le cas, le compte aurait dû être soldé et les versements de la caisse de retraite retournés à l'envoyeur.
A mon avis, ne vous mêlez de rien c'est un problème entre la caisse de retraite et la banque. Vous-même ne devriez pas être informé de cela, une procuration cessant après décès.
Les deux organismes vont se débrouiller seuls, néanmoins, vous pouvez toujours parler de cette incongruité au directeur de la banque de votre mère.
La caisse de retraite est fautive c'est certain mais la banque aussi si elle a été informée du décès en temps utiles. Si c'est bien le cas, le compte aurait dû être soldé et les versements de la caisse de retraite retournés à l'envoyeur.
A mon avis, ne vous mêlez de rien c'est un problème entre la caisse de retraite et la banque. Vous-même ne devriez pas être informé de cela, une procuration cessant après décès.
Les deux organismes vont se débrouiller seuls, néanmoins, vous pouvez toujours parler de cette incongruité au directeur de la banque de votre mère.
Merci pour vos réponses
Pour martolourd:
J'avais en effet trouvé plusieurs jurisprudences identiques concernant des procédures engagées par des héritiés ne souhaitant pas rendre les sommes indûment versées et passées dans des successions.
Pour Germain:
C'est effectivement ahurissant et honteux si l'on considère le tapage fait autour des difficultés de caisses de retraite.
Vous me dtes:
"A mon avis, ne vous mêlez de rien c'est un problème entre la caisse de retraite et la banque. "
C'est bien ce que je crains, car je trouve totalement anormal que pendant 29 ans un organisme ait versé la moindre somme sur un compte sans aucune information pour le destinataire, alors que de son vivant, ma mère devait obligatoirement produire un certificat de vie pour que les versements soient effectués.
Quant à la banque, elle a gardé le silence sur ces versements pendant 29,5 ans . Au bout de 30 ans le compte sera fermé et elle reste dépositrice du solde.
Je suis donc là d'accord avec vous: " Les deux organismes vont se débrouiller seuls" c'est d'ailleurs ce qui a motivé ma demande d'avis sur ce forum.
Je suis personnellement convaincue qu'il y a là plus qu'une incongruité.
Qu'en pensez-vous?
Pour martolourd:
J'avais en effet trouvé plusieurs jurisprudences identiques concernant des procédures engagées par des héritiés ne souhaitant pas rendre les sommes indûment versées et passées dans des successions.
Pour Germain:
C'est effectivement ahurissant et honteux si l'on considère le tapage fait autour des difficultés de caisses de retraite.
Vous me dtes:
"A mon avis, ne vous mêlez de rien c'est un problème entre la caisse de retraite et la banque. "
C'est bien ce que je crains, car je trouve totalement anormal que pendant 29 ans un organisme ait versé la moindre somme sur un compte sans aucune information pour le destinataire, alors que de son vivant, ma mère devait obligatoirement produire un certificat de vie pour que les versements soient effectués.
Quant à la banque, elle a gardé le silence sur ces versements pendant 29,5 ans . Au bout de 30 ans le compte sera fermé et elle reste dépositrice du solde.
Je suis donc là d'accord avec vous: " Les deux organismes vont se débrouiller seuls" c'est d'ailleurs ce qui a motivé ma demande d'avis sur ce forum.
Je suis personnellement convaincue qu'il y a là plus qu'une incongruité.
Qu'en pensez-vous?
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Retirez le pognon (vous êtes héritier), placer le sur un compte à terme à 3 mois renouvelable dans un autre banque, clôturez le compte et attendez qu'ils vous réclament l'indu... la prescription joue pour vous !
X, je ne sais pas si comme le dit Germain vous êtes de mauvais conseil, ce que je sais c'est qu'après la loi du 17 juin 2008 la prescription pour répétition de l'indu est ^devenue quinquennale. Ce qui laisse à la caise de retraite jusqu'à 2008 pour se manifester. Mais ....considérant le comportement de la banque je persiste à penser que , soumise à un devoir de discrétion, elle ne se manifestera pas auprès de la Caisse et gardera la somme.
Quoi qu'il en soit cet argent ne pourra pas être retiré par moi avec une simple procuration, si tant est que je souhaite le faire.
En ce qui me concerne je crois que je ne vais pas bouger et surveiller ces braves gens dans leurs agissements .
Quoi qu'il en soit cet argent ne pourra pas être retiré par moi avec une simple procuration, si tant est que je souhaite le faire.
En ce qui me concerne je crois que je ne vais pas bouger et surveiller ces braves gens dans leurs agissements .
Ça c'est vraiement un mauvais conseil x...
Et pourquoi ?
Si répétition de l'indu il y a, cela sera dans la limite de la prescription (donc 4, 5 ou 30 ans selon le cas).
C'est la caisse de retraite qui pourra le demander (et elle seule) aux héritiers... si le compte est clôturé.
Alors oui cette somme est due, et elle sera remboursée sur demande en cas de besoin...
Si pas de demande de personne, c'est du bénéfice. Il n'y a nulle escroquerie (c'est la banque qui a merdé), l'argent n'est pas dépensé mais conservé au cas où...
Maintenant, blague à part, si la prescription est de 5 années, les 25 précédentes ne devraient pas être remboursées !!!
En revanche c'est imposable à l'IR me semble-t-il :)
Si répétition de l'indu il y a, cela sera dans la limite de la prescription (donc 4, 5 ou 30 ans selon le cas).
C'est la caisse de retraite qui pourra le demander (et elle seule) aux héritiers... si le compte est clôturé.
Alors oui cette somme est due, et elle sera remboursée sur demande en cas de besoin...
Si pas de demande de personne, c'est du bénéfice. Il n'y a nulle escroquerie (c'est la banque qui a merdé), l'argent n'est pas dépensé mais conservé au cas où...
Maintenant, blague à part, si la prescription est de 5 années, les 25 précédentes ne devraient pas être remboursées !!!
En revanche c'est imposable à l'IR me semble-t-il :)
martolourd
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13 nov. 2009 à 08:49
13 nov. 2009 à 08:49
c'est dingue, merci d'avoir complété les infos
Parce que pour vous, voler une banque ou une caisse de retraite ce n'est pas voler ?
Belle mentalité...
Belle mentalité...
Relisez le message initial:
- Il a demandé à la banque la clouture du compte
- Il a envoyé un certificat de décès, à plusieurs reprises,...
Ce n'est pas lui qui a constitué une fraude quelconque ou une tentative d'escroquerie... ou de vol !
L'argent a été néamoins viré régulièrement...
Après on applique les règles civiles: la prescription !
En tant qu'héritier, il est ayant droit de sa mère et donc peut disposer de ces fonds dans les limites de son héritage !
Les opérations bancaires anciennes sont prescrites, la répétition de la l'indu est par contre totalement possible... dans la limite de la prescription !
S'il rendait tout l'argent c'est lui qui "volerait" les éventuels autres héritiers qui seraient fondés à lui demander des comptes et de rembourser leur quote part !!!
Maintenant l'argent d'un compte bancaire en déséhrence va à l'Etat ... pas à la banque :)
et encore 30 ans après la dernière opération sur celui-ci !!!
Maintenant ce n'est pas de la "soustraction frauduleuse du bien d'autrui" ...
Vous noterez que je lui ait pas conseillé de dépenser cet argent mais de le placer sur un support aisément disponible pour pouvoir rembourser les éventuels indus !!!
Blague à part il risque d'y avoir une "belle" somme ...
- Il a demandé à la banque la clouture du compte
- Il a envoyé un certificat de décès, à plusieurs reprises,...
Ce n'est pas lui qui a constitué une fraude quelconque ou une tentative d'escroquerie... ou de vol !
L'argent a été néamoins viré régulièrement...
Après on applique les règles civiles: la prescription !
En tant qu'héritier, il est ayant droit de sa mère et donc peut disposer de ces fonds dans les limites de son héritage !
Les opérations bancaires anciennes sont prescrites, la répétition de la l'indu est par contre totalement possible... dans la limite de la prescription !
S'il rendait tout l'argent c'est lui qui "volerait" les éventuels autres héritiers qui seraient fondés à lui demander des comptes et de rembourser leur quote part !!!
Maintenant l'argent d'un compte bancaire en déséhrence va à l'Etat ... pas à la banque :)
et encore 30 ans après la dernière opération sur celui-ci !!!
Maintenant ce n'est pas de la "soustraction frauduleuse du bien d'autrui" ...
Vous noterez que je lui ait pas conseillé de dépenser cet argent mais de le placer sur un support aisément disponible pour pouvoir rembourser les éventuels indus !!!
Blague à part il risque d'y avoir une "belle" somme ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...