Vente d'une maison entre époux dont un malade
bill
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9 nov. 2009 à 19:21
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 9 nov. 2009 à 19:32
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jak67
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9 nov. 2009 à 19:32
9 nov. 2009 à 19:32
Si la personne est reconnu Alzheimer, il serait judicieux de la placer sous tutelle, afin de la protéger.
Comment le notaire pourrait faire signer la personne atteinte d' Alzheimer..... elle en est totalement incapable.
Donc je ne voie pas comment un bien acquis pendant le mariage pourrait être vendu par un seul des conjoints.
Si elle est placée sous tutelle a postériori de la vente la dite vente serait certainement remise en cause par le juge, et/ou le tuteur.
Comment le notaire pourrait faire signer la personne atteinte d' Alzheimer..... elle en est totalement incapable.
Donc je ne voie pas comment un bien acquis pendant le mariage pourrait être vendu par un seul des conjoints.
Si elle est placée sous tutelle a postériori de la vente la dite vente serait certainement remise en cause par le juge, et/ou le tuteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...