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soleilen73
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9 nov. 2009 à 11:44
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Bonjour, oui 2 mois c'est bon .
christ&valine
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9 nov. 2009 à 11:45
9 nov. 2009 à 11:45
oui bien sûr
non la loi dit 1 mois de garantie pas plus
soleilen73
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9 nov. 2009 à 12:09
9 nov. 2009 à 12:09
Bonjour, il faudra nous donner la référence de Votre LOI à vous !
Le contrat de bail peut prévoir le paiement d’un dépôt de garantie qui sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives.
Jusqu’au 8 février 2008, le dépôt de garantie ne pouvait être supérieur à deux mois de loyer principal. Depuis le 9 février 2008 (loi du 8.2.08 : JO du 9.2.08) il ne peut être supérieur à un mois de loyer.
Le voila
Jusqu’au 8 février 2008, le dépôt de garantie ne pouvait être supérieur à deux mois de loyer principal. Depuis le 9 février 2008 (loi du 8.2.08 : JO du 9.2.08) il ne peut être supérieur à un mois de loyer.
Le voila
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