Une amende judiciaire est elle transmissible

emidel -  
 emidel -
Bonjour,

je voudrais savoir: est ce que la dette d'une amende judiciaire est transmissible à ses héritiers
svp merci si quelqu'un sait !

4 réponses

  1. emidel
     
    bien compris
    mais je voudrais aller plus loin
    des enfants peuvent refuser un héritage en cas de dettes de l'ascendant décédé, ou encore l'accepter "après inventaire" puis le refuser si nécessaire.
    or il est établi que certains actes même anodins, peuvent être considérés comme acceptation comme par exemple demander un certificat en mairie pour une convention obsèques, voire partager les meubles etc...
    dans ce cadre, si des enfants ont reçu un don manuel du vivant de la personne décédée bien avant la création de la ou des dettes, cela peut il être considéré comme signe de l'acceptation de l'héritage ?
    merci
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  2. actif
     
    Toute dette existant au jour du décès est "transmise" aux héritiers, légataires d'un défunt.
    cdt.
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  3. actif
     
    Non, seuls certaines actions postérieures au décès valent acceptation.
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