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4 réponses
bien compris
mais je voudrais aller plus loin
des enfants peuvent refuser un héritage en cas de dettes de l'ascendant décédé, ou encore l'accepter "après inventaire" puis le refuser si nécessaire.
or il est établi que certains actes même anodins, peuvent être considérés comme acceptation comme par exemple demander un certificat en mairie pour une convention obsèques, voire partager les meubles etc...
dans ce cadre, si des enfants ont reçu un don manuel du vivant de la personne décédée bien avant la création de la ou des dettes, cela peut il être considéré comme signe de l'acceptation de l'héritage ?
merci
mais je voudrais aller plus loin
des enfants peuvent refuser un héritage en cas de dettes de l'ascendant décédé, ou encore l'accepter "après inventaire" puis le refuser si nécessaire.
or il est établi que certains actes même anodins, peuvent être considérés comme acceptation comme par exemple demander un certificat en mairie pour une convention obsèques, voire partager les meubles etc...
dans ce cadre, si des enfants ont reçu un don manuel du vivant de la personne décédée bien avant la création de la ou des dettes, cela peut il être considéré comme signe de l'acceptation de l'héritage ?
merci
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