Recours après jugement d'appel

Question

Bonjour,

Je souhaite savoir quels peuvent être les recours de mon ex-compagne suite à un jugement en appel rendu par la Cour d'Appel de Versailles.

La cassation : Délais et coûts

Ressaisir un JAF : dans un TOM ?

???

MErci pour vos réponse.

Christophe

sophiag · Accepted Answer

bonjour
cela depend de la decision qu'elle conteste (c'est quoi le probleme ) afin de répondre à votre question concernant( "ressaisir un JAF )
si vous nous en disiez plus, on pourrait mieux cerner le probleme et la question 
cordialement

chrisracine · Answer

Le jugement stipule que les frais de l'accompagnant sont à la charge de la mère jusqu'à ce que l'enfant puisse voyager seul.
Sur cette distance il doit avoir 5 ans pour voyager seul avec un agent Air France. Aujourd'hui il a 4 ans.

Si j'ai reservé pour elle, c'est tout simplement parce qu'elle avait déjà fait une réservation pour le 13 décembre. A une semaine de l'emission des billets, fin septembre, elle me dit : "si tu ne payes pas ma moitié de billet + la moitie d'Aymeric, la reservation s'annulera". A l'echeance, 6 octobre, comme je n'avais pas payé, la reservation a été annulée.

Je n'ai pas payé car j'attendais la décision du jugement d'appel. Et j'ai bien fait car le juge à mis a sa charge les frais de l'accompagnant.

Donc, je suis allé voir Air France qui m'a dit pouvoir reprendre le dossier avec les mêmes dates. J'ai donc payé la part de notre fils, et à elle de payer son billet + la part de notre petit.

Si elle a pris ces dates, c'est tout simplement parce que cela l'interesse avec ses parents de venir a Nice passer les fetes de Noel ! Mais maintenant qu'ils n'auront pas le petit pour les fetes, ils ont peut etre envie de ne plus venir et-ou me casser les pieds !

Maintenant, si elle ne veut pas payer et que je dois aller le chercher, sachant que je suis dans ce cas l'accompagnant, quels sont mes recours pour me faire rembourser le ou les AR ?

sophiag · Answer

le fait de ne pas respecter le jugement (dans le sens ou le jugement stipule que les frais sont à la mere ) ne te permettra pas d'avoir une quelconque action sans jugement pour te faire rembourser 

il faudra alors saisir à nouveau le JAF pour faire modifier cette DVH et essayez de lui demander d'inclure les frais avancées, mais rien n'est gagné d'avance 

il faut appliquer le jugement qui dit clairement que les frais sont à la charge de la mere jusqu'a 4 ans 
cela veut dire que c'est à elle de se debrouiller pour te le faire parvenir (l'enfant ) et voila pourquoi je ne comprend pas pourquoi tu organises les dates et les reservations , car encore une fois, c'est son probleme

si elle ne le presente pas à l'aéroport et ne t'avertit pas de son arrivée comme le DVH le précise, il te sera alors possible de porter plainte pour non présentation d'enfant et refaire une requete au tribunal, voila une occasion qui t'es servit sur un plateau 
cordialement

chrisracine · Answer

Je comprends, mais comme rien ne dit dans le jugement qui doit etre l'accompagnant, je suis parti du postulat dans un premier temps qu'elle serait l'accompagnant puisqu'initialement c'est ce qu'elle souhaitait en m'imposant la reservation de notre fils. 

Maintenant qu'elle doit payer pour ne pas avoir le petit la donne a peut etre change de son cote !!! Mais si elle ne me l'amene pas, ne va t-on pas me dire que j'aurai pu aller le chercher la-bas ? Sachant que je travaille et que les prix sont exorbitant, c'est peut etre ce qu'elle cherche a faire ? Car je peux aussi bien être l'accompagnant qu'elle !!! Je crois ! Seuls sont mentionnés les frais qui sont a sa charge !

Et si je porte plainte et saisit le JAF, ce sera celui de Tahiti ? Je suis un peu bloqué !!! CAr ce n'est pas donné a tout le monde d'aller la-bas entre l'avion et l'hotel !

sophiag · Answer

non, vu ce qui est marqué, c'est bien à la mere de se debrouiller pour te la ramener, sauf erreur d'interpretation de ma part (quelqu'un recitifira alors )

je ne sais pas si ils ont prevus une autre option pour la métropole (il faut que tu te renseignes aupres de ton avocat ) et savoir si tu peux saisir le tribunal de pontoise ou à été rendu le jugement, en cause la distance 

pose la question et tu sauras alors

chrisracine · Answer

Oui oui, je vais poser la question car je suis mal si je dois faire un recours a Papeete !!! Ce n'est pas la porte d'a cote !!! Un billet adulte il faut compter 2000€ minimum plus les frais d'hotel sur place !
L'interpretation peut etre large concernant l'accompagnant !!! Elle doit assumer les frais, rien n'est mentionné de plus precis !!!
Merci de ton aide 
Cordialement

sophiag · Answer

justement, cette particularité sur les frais de la mere pour le DVH permet aussi d'interpreter que cela reste à sa charge aussi l'accompagnant et remettre l'enfant au pere 

donc, seul un avocat va te repondre à cette question ou meme un juge , celui qui l'a rendu , raison pour laquel encore (pose la question à l'avocat ) tu pourrais saisir à nouveau le JAF afin de preciser cette particularité 
tout doit etre bon à trouver pour pretexter une requete au jaf afin de relancer ton affaire 
mais je pense que dans ton cas, il y a peut etre la juridiction ou est rendu le jugement qui peut etre compétent 
sachant que pour les meres ou peres qui partent avec leur enfants , le tribunal sera alors le tribunal de la residence du parent lésée ?
voir de ce coté la , si ce n'est pas la meme procédure 

cordialement

chrisracine · Answer

OK, je vais voir en ce sens, concernant le tribunal de competence. Mon avocat m'avait dit et l'a dit au juge que le tribunal serait apres l'appel celui de Tahiti, ce qui rendrait les choses plus difficiles pour moi.
Mais si on peut faire un changement de TGI ce serait genial, surtout si elle fait des NPe

sophiag · Answer

re 
au niveau de la cassation, moi je vois un motif de faire casser le jugement de l'appel , mais il faut demander à ton avocat 

le fait que ce jugement n'est pas observé que l'enfant vivait en France et que la mere part à l'etranger et ne sanctionne pas ce depart du territoire qui normalement devrait etre interdit , l"enfant étant née en France et vivant en france avant ce jugement 

demande à ton avocat si ces motifs au niveau de la procédure serait reevable 
bon courage

chrisracine · Answer

JE ne pense pas que cela soit un motif.
On va me retorquer que Tahiti est un territoire français !!!
C'est un TOM et bien qu'éloigné ca reste la France !!! Meme si sous certains aspects ca les interesse d'etre independant !

sophiag · Answer

re 
j'ai bien dit de poser la question à l'avocat, car meme si cela reste un territoire Francais, il en reste pas moins une métropole eloignée 

quand on sait que les jugements condannent des fois les meres partient à 800 km et leur enlever la garde des enfants pour la remettre au pere ?

je pense qu'il y a de la matiere à voir de ce coté la, tout au moins, poser la question ne coutera pas plus cher
cordialement

chrisracine · Answer

J4ai effectivement pose la question est c'est bien tahiti le tgi de competence.
Voila, maintenant je cherche a voir s'il existe une derogation possible pour changer le tgi de competence.

sophiag · Answer

ok, essaie de savoir car moi , je ne pourrais pas te repondre  , donc, demande à ton avocat

chrisracine · Answer

a priori on me dit que non !!!
sur un forum sospapa

sophiag · Answer

personnellement, je prend des pistes de reflexions et je verifie aupres d'un avocat, d'un juge, d'un texte de loi en plus de tout cela 

le forum sos papa peut se tromper aussi 
ils ne sont pas avocat ni juges 
cordialement

chrisracine · Answer

tu as entierement raison d'ailleurs je prends note de tes conseils.

sophiag · Answer

merci , tiens moi au courant 
les lois disent une chose et ensuite, il faut savoir les interpreter
c'est comme un jeu de piste ou il faut trouver la faille pour retourner la situation 

il faut aussi connaitre le monde judiciaire pour "s'impregner " de leur methode et valeur , ce qui les agacent profondement et ce qui va les interpellé egalement "

ils sont des humains, meme si ils font observer sois disant l'impartialité , ils n'en restent pas moins que c'est tout un raisonneement 
souvent tu entend dire " les juges n'aiment pas cela " ?
voila un exemple , par exemple, se faire justice soi meme , ne pas observer les jugements qu'ils rendent 
et oui, ils detestent cela meme 


s'impregner de l'ambiance judiciaire est le meilleur moyen de contrer les arguments de l'adversaire 

cordialement

chrisracine · Answer

Pas de problème, dès que j'en sais davantage je te tiens informé.
AS tu un mail perso pour que je puisse t'y envoyer des infos si j'en trouve ?

GG · Answer

Je suis OUTREE par tout ce que je viens de lire, cette incitation à tenter de piéger la mère, à l'accabler de tout alors qu'on ne sait pas pourquoi elle est partie, cette façon HONTEUSE de parler d'elle et de sa famille.... Quand je vois des références à sospapa je comprends mieux et suis vraiment INDIGNEE de tels propos et de telles intentions... On sent clairement que ce Monsieur cherche à nuire à cette dame, il ne parle que de ça, il se permet de dire que sa famille a une résidence secondaire... je ne vois pas en quoi cela regarde la justice... précisément, il s'agit de biens que sa famille possède et non pas elle!!
J'ai donc une pensée toute particulière pour cette maman!

Recours après jugement d'appel

38 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters