PACS et rupture de PACS la même année
stardust
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7 nov. 2009 à 17:11
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 7 nov. 2009 à 20:36
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A voir également:
- PACS et rupture de PACS la même année
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
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flocroisic
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7 nov. 2009 à 20:36
7 nov. 2009 à 20:36
Une déclaration et seulement une comme si il n'y avait pas eu de pacs
extrait issu du site de l'administration fiscale :
Rupture l'année du PACS ou l'année suivante
Si la rupture intervient l'année de la conclusion du PACS, il n'y a pas d'imposition commune. Si la rupture intervient l'année suivante, l'imposition commune est remise en cause (sauf mariage entre les deux partenaires).
L'impôt sera recalculé, chacun des deux partenaires recevra donc un nouvel avis d'imposition pour chacune des années remise en cause.
extrait issu du site de l'administration fiscale :
Rupture l'année du PACS ou l'année suivante
Si la rupture intervient l'année de la conclusion du PACS, il n'y a pas d'imposition commune. Si la rupture intervient l'année suivante, l'imposition commune est remise en cause (sauf mariage entre les deux partenaires).
L'impôt sera recalculé, chacun des deux partenaires recevra donc un nouvel avis d'imposition pour chacune des années remise en cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...