PACS et rupture de PACS la même année

stardust -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour à tous,

Je me suis pacsée et ai rompu également mon pacs cette année. Comment ça se passe concrètement pour les impôts?
Vais-je avoir une déclaration à remplir seule et une autre en commun avec mon ex?

Merci de votre attention et de vos réponses.

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Une déclaration et seulement une comme si il n'y avait pas eu de pacs

    extrait issu du site de l'administration fiscale :
    Rupture l'année du PACS ou l'année suivante
    Si la rupture intervient l'année de la conclusion du PACS, il n'y a pas d'imposition commune. Si la rupture intervient l'année suivante, l'imposition commune est remise en cause (sauf mariage entre les deux partenaires).
    L'impôt sera recalculé, chacun des deux partenaires recevra donc un nouvel avis d'imposition pour chacune des années remise en cause.
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