PACS et rupture de PACS la même année
stardust
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je me suis pacsée et ai rompu également mon pacs cette année. Comment ça se passe concrètement pour les impôts?
Vais-je avoir une déclaration à remplir seule et une autre en commun avec mon ex?
Merci de votre attention et de vos réponses.
Je me suis pacsée et ai rompu également mon pacs cette année. Comment ça se passe concrètement pour les impôts?
Vais-je avoir une déclaration à remplir seule et une autre en commun avec mon ex?
Merci de votre attention et de vos réponses.
A voir également:
- PACS et rupture de PACS la même année
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Lettre rupture de pacs seul - Guide
1 réponse
Une déclaration et seulement une comme si il n'y avait pas eu de pacs
extrait issu du site de l'administration fiscale :
Rupture l'année du PACS ou l'année suivante
Si la rupture intervient l'année de la conclusion du PACS, il n'y a pas d'imposition commune. Si la rupture intervient l'année suivante, l'imposition commune est remise en cause (sauf mariage entre les deux partenaires).
L'impôt sera recalculé, chacun des deux partenaires recevra donc un nouvel avis d'imposition pour chacune des années remise en cause.
extrait issu du site de l'administration fiscale :
Rupture l'année du PACS ou l'année suivante
Si la rupture intervient l'année de la conclusion du PACS, il n'y a pas d'imposition commune. Si la rupture intervient l'année suivante, l'imposition commune est remise en cause (sauf mariage entre les deux partenaires).
L'impôt sera recalculé, chacun des deux partenaires recevra donc un nouvel avis d'imposition pour chacune des années remise en cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...