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6 réponses
bonjour : A votre place, je téléphonerais à l'assurance en question et je lui demanderais si c'est valable.
Pour le paiement du loyer, c'est moins gênant. Ce locataire porté sur le bail, travaille-t-il ??? A-t-il un garant ??? Est-ce le garant qui fait les chèques et qui a assuré le logement ????
Pour le paiement du loyer, c'est moins gênant. Ce locataire porté sur le bail, travaille-t-il ??? A-t-il un garant ??? Est-ce le garant qui fait les chèques et qui a assuré le logement ????
Je ne comprend pas ce qu'est une attestation de location fournit par votre locataire. Et dans quel but ??
Ce serait plutot un propriétaire qui atteste de la location non ??
Ce serait plutot un propriétaire qui atteste de la location non ??
Ma locataire travaille,le bail est a son seul nom mais en fait nous avons appris qu'elle vivait avec ses parents qui n'apparaissent pas dans le bail.Donc l'assurance est au nom de son pére qui est pour nous un inconnu.L'attestation d'assurance débute le 2 octobre alors qu'elle est entrée dans les lieux le 5 septembre.
Le loyer est payé par virement au nom de sa mére.Ses 2 personnes n'ont aucun droits sur la location.
quels sont nos droits???
Le loyer est payé par virement au nom de sa mére.Ses 2 personnes n'ont aucun droits sur la location.
quels sont nos droits???
Votre locataire a l'obligation d'etre assurée, c'est elle qui est titulaire du droit de bail.
Article 7 Paragraphe G
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Extrait: "Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe"
Article 7 Paragraphe G
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Extrait: "Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe"
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L'attestation d'assurance doit être au nom de la personne qui à signé le bail, pour le paiement moins d'importance à partir du moment ou le loyer est payé. De plus elle a le droit de loger ces parents.
Oui nous savons qu'elle a le droit de loger ses parents mais c'est trés bizarre.
Elle nous a présenté le jour de la signature du bail ses parents comme des collégues de travail,des amis.
Elle c'est présentée comme responsable d'une maison de retraite alors qu'elle est ASH.Elle a pris un loyer a 800 euros.Pourquoi ne pas nous avoir dit qu'elle louait avec ses parents?
Elle nous a présenté le jour de la signature du bail ses parents comme des collégues de travail,des amis.
Elle c'est présentée comme responsable d'une maison de retraite alors qu'elle est ASH.Elle a pris un loyer a 800 euros.Pourquoi ne pas nous avoir dit qu'elle louait avec ses parents?
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