Fille unique, mon père peut il me déshériter
PASCEC
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6 nov. 2009 à 08:30
gajuin Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 8 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2011 - 22 nov. 2009 à 10:15
gajuin Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 8 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2011 - 22 nov. 2009 à 10:15
5 réponses
Utilisateur anonyme
6 nov. 2009 à 10:08
6 nov. 2009 à 10:08
bonjour : Pour que ses belles filles deviennent héritières, il faudrait qu'il les reconnaissent, mais si elles ont déjà un père, normalement ce n'est pas possible.
Normalement son épouse ne peut pas être héritière de ses biens propres. Par exemple, s'il possédait une maison avant de se marier avec elle, ou bien s'il reçoit un héritage de sa famille, cela reste uniquement à lui, c'est ce qu'on appelle un bien propre, et vous seule en hériterez à son décés.
Mais il peut vendre ce qu'il a, et faire tomber l'argent en communauté (ou pas) et dans ce cas, les filles deviennent héritières de la part de leur mère....
Si vous constatez des changements, vous pouvez vous renseigner chez le notaire....
De toutes façons, vous ne pouvez pas être deshéritée complètement, mais votre héritage peut être diminué, selon la façon dont votre père agit.
Il risque fort de laisser la jouissance d'une maison qu'il possèderait (et qui serait un bien propre) à son épouse, et dans ce cas, vous ne l'aurez à disposition que lors du décés des deux (votre père et son épouse)...
Normalement son épouse ne peut pas être héritière de ses biens propres. Par exemple, s'il possédait une maison avant de se marier avec elle, ou bien s'il reçoit un héritage de sa famille, cela reste uniquement à lui, c'est ce qu'on appelle un bien propre, et vous seule en hériterez à son décés.
Mais il peut vendre ce qu'il a, et faire tomber l'argent en communauté (ou pas) et dans ce cas, les filles deviennent héritières de la part de leur mère....
Si vous constatez des changements, vous pouvez vous renseigner chez le notaire....
De toutes façons, vous ne pouvez pas être deshéritée complètement, mais votre héritage peut être diminué, selon la façon dont votre père agit.
Il risque fort de laisser la jouissance d'une maison qu'il possèderait (et qui serait un bien propre) à son épouse, et dans ce cas, vous ne l'aurez à disposition que lors du décés des deux (votre père et son épouse)...
gajuin
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6 nov. 2009 à 14:23
6 nov. 2009 à 14:23
Bonjour,
Attention, danger, il peut faire une vente en viager fictive de l'ensemble de ses biens à l'un des enfants de son épouse sans que vous en soyez informée.
Je suis confronté à ce genre de montage actuellement.
Pour plus d'informations je vous invite à consulter le site www.lodd.fr
Cordialement.
Attention, danger, il peut faire une vente en viager fictive de l'ensemble de ses biens à l'un des enfants de son épouse sans que vous en soyez informée.
Je suis confronté à ce genre de montage actuellement.
Pour plus d'informations je vous invite à consulter le site www.lodd.fr
Cordialement.
1) on ne peut hériter que de son conjoint ou de sa famille (par lien de sang) => les beaux-enfants ne sont pas héritiers de l'époux de leur mère ou de l'épouse de leur père.
2) votre père ne peut vous déshériter totalement, mais il peut limiter la part qui vous revient.
La part qu'il ne peut vous enlever s'appelle la réserve et il est libre de disposer du surplus appelé "quotité disponible".
Etant seule enfant, votre réserve est de ma moitié de la succession. Votre père peut donc léguer, par testament donc, à qui bon lui semble également la moitié de son patrimoine.
Cordialement.
2) votre père ne peut vous déshériter totalement, mais il peut limiter la part qui vous revient.
La part qu'il ne peut vous enlever s'appelle la réserve et il est libre de disposer du surplus appelé "quotité disponible".
Etant seule enfant, votre réserve est de ma moitié de la succession. Votre père peut donc léguer, par testament donc, à qui bon lui semble également la moitié de son patrimoine.
Cordialement.
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gajuin
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22 nov. 2009 à 10:15
22 nov. 2009 à 10:15
Bonjour,
La vente en viager fictive à un beau enfant ne protège en rien votre réserve héréditaire actuellement, les beaux enfants non reconnus ne sont pas inclus dans l'article 918, même quand les liens affectifs sont démontrés.
www.lodd.fr
La vente en viager fictive à un beau enfant ne protège en rien votre réserve héréditaire actuellement, les beaux enfants non reconnus ne sont pas inclus dans l'article 918, même quand les liens affectifs sont démontrés.
www.lodd.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2009 à 09:46
Même s'il fait le nécessaire auprès d'un notaire pour que ses belles filles partagent la succession avec moi ?