Taxe d'habitation
vonfrisch
-
4 nov. 2009 à 15:44
bozzo11 Messages postés 91 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2009 - 4 nov. 2009 à 20:47
bozzo11 Messages postés 91 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2009 - 4 nov. 2009 à 20:47
A voir également:
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- Taxe foncière - Guide
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
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bozzo11
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4 nov. 2009 à 20:47
4 nov. 2009 à 20:47
En fait ca ne se passe pas comme ca.
Si vous êtes imposé sur un appartement et un garage, c'est au Centre des impôts qui a établi votre taxe d'habitation de faire la modification.
Comment faire ? : Vous faites une réclamation soit en vous déplaçant soit par courrier, vous expliquez votre situation comme vous venez de le faire sur le forum et surtout vous joignez votre contrat de location qui indique bien que vous n'êtes locataire que de l'appartement.
Le service fera le dégrèvement correspondant à la part de la taxe d'habitation relevant du parking.
Voilà c'est tout simple.
Après l'imposition du parking, ca ne vous regarde pas. Normalement elle est due en effet par le propriétaire qui en a disposition mais il faut un avis de Taxe d'habitation et ce n'est pas sûr qu'il soit fait car il faut aussi que le même propriétaire ait un autre bien imposable où il habite (c'est à dire un logement) tout près de ce parking (qui est en réalité une dépendance isolée).
Si vous êtes imposé sur un appartement et un garage, c'est au Centre des impôts qui a établi votre taxe d'habitation de faire la modification.
Comment faire ? : Vous faites une réclamation soit en vous déplaçant soit par courrier, vous expliquez votre situation comme vous venez de le faire sur le forum et surtout vous joignez votre contrat de location qui indique bien que vous n'êtes locataire que de l'appartement.
Le service fera le dégrèvement correspondant à la part de la taxe d'habitation relevant du parking.
Voilà c'est tout simple.
Après l'imposition du parking, ca ne vous regarde pas. Normalement elle est due en effet par le propriétaire qui en a disposition mais il faut un avis de Taxe d'habitation et ce n'est pas sûr qu'il soit fait car il faut aussi que le même propriétaire ait un autre bien imposable où il habite (c'est à dire un logement) tout près de ce parking (qui est en réalité une dépendance isolée).
La législation juridique et financière évolue en permanence...