Delai d'envoi du solde de tout compte
Résolu
agathe
-
3 nov. 2009 à 14:09
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 3 nov. 2009 à 14:20
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58Sab
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3 nov. 2009 à 14:20
3 nov. 2009 à 14:20
il n'existe pas de délai officiel pour la remise du reçu pour solde de tout compte, il en existe un pour l'attestation ASSEDIC, et ces documents sont généralement remis en même temps que le certificat de travail.
Donc, tu peux "attaquer" ton ex-employeur sur ce terrain.
Voici un C/C :
L'attestation ASSEDIC doit vous être remise au moment de la rupture de votre contrat de travail, c'est-à-dire :
* soit à l'expiration de votre préavis, que celui-ci soit exécuté ou non ;
* soit lors de la décision de rupture de votre contrat de travail, si celle-ci ne donne pas droit à un préavis.
art. R. 351-5, C. trav.
Concrètement, la remise de votre attestation doit se faire en même temps que la délivrance de votre dernier bulletin de paie.
Si votre employeur refuse de vous délivrer votre attestation ASSEDIC ou tarde à le faire, vous pouvez en informer l'ASSEDIC ou l'inspecteur du travail qui demandent alors eux-mêmes ce document à votre employeur. Si celui-ci ne répond pas dans un délai de 15 jours et si votre demande d'allocation ne peut être instruite en l'état, l'ASSEDIC ou l'inspecteur du travail adressent une mise en demeure à votre employeur et l'informent des sanctions qu'il encourt. Votre employeur peut alors être condamné devant le Conseil de prud'homme à délivrer ce document, éventuellement sous astreinte. Il peut également être condamné à vous verser des dommages-intérêts.
Donc, tu peux "attaquer" ton ex-employeur sur ce terrain.
Voici un C/C :
L'attestation ASSEDIC doit vous être remise au moment de la rupture de votre contrat de travail, c'est-à-dire :
* soit à l'expiration de votre préavis, que celui-ci soit exécuté ou non ;
* soit lors de la décision de rupture de votre contrat de travail, si celle-ci ne donne pas droit à un préavis.
art. R. 351-5, C. trav.
Concrètement, la remise de votre attestation doit se faire en même temps que la délivrance de votre dernier bulletin de paie.
Si votre employeur refuse de vous délivrer votre attestation ASSEDIC ou tarde à le faire, vous pouvez en informer l'ASSEDIC ou l'inspecteur du travail qui demandent alors eux-mêmes ce document à votre employeur. Si celui-ci ne répond pas dans un délai de 15 jours et si votre demande d'allocation ne peut être instruite en l'état, l'ASSEDIC ou l'inspecteur du travail adressent une mise en demeure à votre employeur et l'informent des sanctions qu'il encourt. Votre employeur peut alors être condamné devant le Conseil de prud'homme à délivrer ce document, éventuellement sous astreinte. Il peut également être condamné à vous verser des dommages-intérêts.
jfqld
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3 nov. 2009 à 14:16
3 nov. 2009 à 14:16
pas de délai maxi mais patientez ou appelez les pour savoir ou cela en est
La législation juridique et financière évolue en permanence...