delai d'envoi du solde de tout compteRésolu

Question

Bonjour,
voilà j'ai été licenciée avec la volonté dans mon employeur de ne pas effectuer mes 2 mois de preavis 
(suite à une longue maladie)
mon préavis a pris fin le 25/10/2009 dernier et à se jour je n'est pas reçu les papiers de ce solde 
- certificat de travail 
- attestation assedic 
- solde de tout compte 

cela fait donc 8 jours que je n'ai reçu de nouvelle à ce sujet 
precision: le jour de paie et au 10 de chaque mois mais etant donné que j'ai fini le 25/10 dernier la societé a t elle le droit de ne pas m'envoyer ces documents (je ne peux pas me deplacée donc ils peuvent me l'envoyer par la poste) 

dois je contacter les assedics afin qu'il debloque cette situation 
dois je contacter l'inspection de travail 

parce que pour l'instant je ne suis toujours pas inscrite aux assedics et aussi à l'anpe 

merci de votre aide

jfqld · Answer

pas de délai maxi mais patientez ou appelez les pour savoir ou cela en est

58Sab · Answer

il n'existe pas de délai officiel pour la remise du reçu pour solde de tout compte, il en existe un pour l'attestation ASSEDIC, et ces documents sont généralement remis en même temps que le certificat de travail. 

Donc, tu peux "attaquer" ton ex-employeur sur ce terrain. 
Voici un C/C : 

L'attestation ASSEDIC doit vous être remise au moment de la rupture de votre contrat de travail, c'est-à-dire : 

* soit à l'expiration de votre préavis, que celui-ci soit exécuté ou non ; 
* soit lors de la décision de rupture de votre contrat de travail, si celle-ci ne donne pas droit à un préavis. 

art. R. 351-5, C. trav. 

Concrètement, la remise de votre attestation doit se faire en même temps que la délivrance de votre dernier bulletin de paie. 

Si votre employeur refuse de vous délivrer votre attestation ASSEDIC ou tarde à le faire, vous pouvez en informer l'ASSEDIC ou l'inspecteur du travail qui demandent alors eux-mêmes ce document à votre employeur. Si celui-ci ne répond pas dans un délai de 15 jours et si votre demande d'allocation ne peut être instruite en l'état, l'ASSEDIC ou l'inspecteur du travail adressent une mise en demeure à votre employeur et l'informent des sanctions qu'il encourt. Votre employeur peut alors être condamné devant le Conseil de prud'homme à délivrer ce document, éventuellement sous astreinte. Il peut également être condamné à vous verser des dommages-intérêts.

Delai d'envoi du solde de tout compte

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