Pv pour utilisation professionnel
numa
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Coyotte -
Coyotte -
Bonjour,
je cherche à savoir si dans un cadre professionnel
je reçois un pv de stationnement avec mon véhicule personnel , je peux payer ce pv avec le compte de ma société ( je suis le gérant)
y a t'il un article de loi ou une jurisprudence.
merci d'avance
je cherche à savoir si dans un cadre professionnel
je reçois un pv de stationnement avec mon véhicule personnel , je peux payer ce pv avec le compte de ma société ( je suis le gérant)
y a t'il un article de loi ou une jurisprudence.
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