quittance loyer

Question

Bonjour,j'habite dans une résidence ou se trouve des propriétaire et des locataires. L'agence immobilière en charge de collecter mon loyer ( prélèvement bancaire) me facture automatiquement les frais (0.80€) de timbre pour l'envoi de ma quittance de loyer mensuelle; en a t'elle le droit? A qui incombe ces frais? D'autre part, elle me facture également les frais d'envoi de courrier pour m'avertir de changement divers concernant le bon fonctionnement de la résidence; par exemple le changement du code d'accès de l'entrée du hall principale ou d'une clef...ect changement dont je n'en suis évidement pas responsable personnellement. Cela ne ressemble t'il pas à de l'abus?

lbigaret · Answer

Surprenant....c'est aussi le syndic ?
Pour les frais d'envoi de la quittance elle n'en a pas le droit.

Article 4 de la loi de 89, extrait.
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

Est réputée non écrite toute clause :

p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;

gillou24 · Answer

bonjour,suite à mon problème de frais d'envoi de quittance de loyer, j'en ai avisé l'agence en question qui me répond que pour une demande ponctuelle d'envoi , il n'y a pas de frais mais par contre elle n'a pas l'obligation de me faire parvenir une quittance tous les mois; c'est pour cela qu'elle me facture les frais de timbre.Est elle dans son droit ?

marmenard · Answer

Bonjour 
Un virement  de banque à banque  c'est bien plus simple
 et si vous voulez automatique

gillou24 · Answer

merci pour cette info dont je vais me servir a bon escient; j'estime écoeurant la façon dont certains essayent de profiter des gens a cause d'un manque d'info.

Dansemacabre · Answer

Si vous voulez être un peu plus convainquant :

Article 21 de la loi du 6 juillet 1989.

Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020449382/2009-08-13/

Donc si vous faîtes une demande par mois, le bailleur ou son représentant est tenu de vous la transmettre gratuitement.

cristi · Answer

Bonsoir,

j'ai une petite question à poser : 

mon agence refuse de m'envoyer des quittances sous le prétexte qu'elle a mis en ligne ces quittances (sur un compte qu'elle a créé où je suis la seule à avoir accès), or je n'ai pas d'imprimante ( n'en ayant pas besoin), peut elle refuser de me les envoyer ?
merci de vos réponses

lbigaret · Answer

Le cas est intéressant car la loi ne parle que de transmission et celle ci est effective par internet.
Vous êtes en RP Cristi?

lbigaret · Answer

Région Parisienne.  Il n'y a rien, sauf erreur de lecture (la loi est longue, très longue, trop longue !), qui parle du mode de transmission des quittances. L'article 21 de la loi de 89 n'a pas été modifié mais reste flou quant aux modes de transmission !

lbigaret · Answer

Dans l'esprit je suis tout à fait d'accord avec vous mais dans l'esprit la transmission électronique est tout à fait correcte. La question est en fait un problème d'équipement du destinataire. Pour illustrer avec un peu d'humour c'est comme un envoi de courrier postal à quelqu'un qui ne se serait pas doté de boite aux lettres ! ....la responsabilité ne revient pas à celui qui envoit....

lbigaret · Answer

:o) c'est clair nous ne sommes pas juges. Mais la question est intéressante......y a t-il un juge parmi nous ???

canana · Answer

C'est du n'importe quoi, ils sont prêts à trouver n'importe quel prétexte pour ne pas vous envoyer de quittances sans prendre de l'argent dessus.

La loi a d'ailleurs été modifiée, ce qui ne permet plus aux agences de demander aux locataires de venir les chercher à l'agence. Ainsi la quittance doit être, non plus «remise», mais «transmise» gratuitement. Or, tant qu'ils ne vous l'adressent pas par mail (à vous de ne pas fournir votre adresse mail), on ne peut pas considérer qu'ils vous la transmettent, mais qu'ils la mettent à votre disposition à travers leur site. 

Ce genre d'interprétation de la loi fait vraiment preuve de mauvaise foi.
Pourquoi les locataires ne pourraient-ils pas payer leur loyer par paypall à ce moment là?? S'ils considèrent que c'est à vous de disposer d'un ordi, d'une connexion internet, d'une imprimante, de papier, encre (alors que ce sont des frais qui sont compris dans votre loyer), on peut considérer également que c'est à eux de disposer d'un compte paypall afin d'encaisser vos loyers... ça va dans la même logique.

Qu'est-ce qu'ils vont inventer après ça? L'envoi de quittance par transmission de pensées, car la loi ne précise pas le mode de transmission????

Faut vraiment arrêter de se faire arnaquer par les agences, ça fait des années que ça dure.

lbigaret · Answer

Canada....ne généralisez pas svp car ce problème est en proportion plus fréquent chez les bailleurs privés que chez les agences de gestion. Vous faites très probablement l'amalgame avec les régies et autres bailleurs institutionnels.

marmenard · Answer

Bonjour En conclusion
Question n° 39514 JO du 3 juin 1996 
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain (Communiste - Nord) 
Ministère interrogé : logement 
Ministère attributaire : logement 
Question publiée au JO le : 03/06/1996         page : 2947 
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996         page : 6327 
Rubrique : Baux d'habitation 
Tête d'analyse : Charges locatives 
Analyse : Réglementation 
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle. 
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entrainer de frais supplémentaires pour le locataire. 
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil). 
D’autre part, les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)

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