Entretien préalable rupture conventionnelle
soleilgris31
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j'aimetout Messages postés 1762 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon employeur et moi avons rempli ce matin le formulaire pour une rupture concentionnelle de contrat.
Mais il a mis comme date d'entretien préalable la date d'aujourd'hui, la date de l'entretien est donc identique à la date de la signature du formulaire.
Cela peut il être un motif pour que l'homologation soit refusée???
Merci pour vos réponses, j'ai vraiment envie que ca soit accepté.
Mon employeur et moi avons rempli ce matin le formulaire pour une rupture concentionnelle de contrat.
Mais il a mis comme date d'entretien préalable la date d'aujourd'hui, la date de l'entretien est donc identique à la date de la signature du formulaire.
Cela peut il être un motif pour que l'homologation soit refusée???
Merci pour vos réponses, j'ai vraiment envie que ca soit accepté.
1 réponse
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Oui , ça peut être un motif de refus d'homologation .
Il vaut mieux refaire la convention en indiquant une date antérieure d'entretien préalable. (même bidon)
LIEN : https://www.village-justice.com/articles/mecum-rupture-conventionnelle,4633.html
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