Entretien préalable rupture conventionnelle
soleilgris31
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30 oct. 2009 à 18:37
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 30 oct. 2009 à 18:42
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30 oct. 2009 à 18:42
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Oui , ça peut être un motif de refus d'homologation .
Il vaut mieux refaire la convention en indiquant une date antérieure d'entretien préalable. (même bidon)
LIEN : https://www.village-justice.com/articles/mecum-rupture-conventionnelle,4633.html
Il vaut mieux refaire la convention en indiquant une date antérieure d'entretien préalable. (même bidon)
LIEN : https://www.village-justice.com/articles/mecum-rupture-conventionnelle,4633.html