Emancipation de ma fille

cece -  
martolourd Messages postés 609 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais savoir comment font il faire pour ne plus avoir la garde de ma fille et ne plus avoir de droit sur elle.
Quels sont les démarches qui faut faire.

1 réponse

  1. martolourd Messages postés 609 Date d'inscription   Statut Membre 448
     
    ne plus avoir d'obligation serait plus correcte à écrire.
    Le veux-elle, elle?

    QUAND UTILISER CE MODELE
    Votre enfant subvient seul à ses besoins, hors du domicile familial. Vous pouvez demander son émancipation au juge des tutelles.

    MODELE
    * Recommandée avec avis de réception
    Nom
    Adresse
    Code postal, ville
    Greffe du tribunal d’instance
    Monsieur le jude des tutelles
    Adresse
    Code postal, ville
    Lettre recommandée avec avis de réception
    Monsieur le juge,
    Je soussigné .... (nom, adresse, date de naissance, profession et nationalité) ai l’honneur de solliciter l’émancipation de mon enfant... (nom, prénoms et date de naissance) pour les raisons suivantes : ....(préciser par exemple qu’en raison de sa précocité, de ses bons résultats scolaires et de ses projets, l’enfant est en âge et en état de s’assumer).
    Je me tiens à votre entière disposition pour vous donner tous renseignements complémentaires que vous pourriez souhaiter et vous prie de croire, Monsieur le juge, à mes respectueux sentiments.
    Signature

    REGLE JURIDIQUE
    L’émancipation d’un mineur de 16 ans le soustrait à l’autorité parentale, lui donne une majorité anticipée, c’est-à-dire la capacité d’effectuer les mêmes actes de la vie civile qu’un majeur. Néanmoins, le consentement des parents reste requis pour son mariage ou son adoption, et il ne peut être commerçant.
    La demande doit être faite par le père ou la mère du mineur au greffe du tribunal d’instance du domicile et être adressée au juge des tutelles.

    TEXTE DE REFERENCE
    Code civil - Article 477 : Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.
    Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux.

    Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
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