Emancipation de ma fille
cece
-
29 oct. 2009 à 13:44
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 29 oct. 2009 à 13:55
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 29 oct. 2009 à 13:55
A voir également:
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1 réponse
martolourd
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21 novembre 2009
446
29 oct. 2009 à 13:55
29 oct. 2009 à 13:55
ne plus avoir d'obligation serait plus correcte à écrire.
Le veux-elle, elle?
QUAND UTILISER CE MODELE
Votre enfant subvient seul à ses besoins, hors du domicile familial. Vous pouvez demander son émancipation au juge des tutelles.
MODELE
* Recommandée avec avis de réception
Nom
Adresse
Code postal, ville
Greffe du tribunal d’instance
Monsieur le jude des tutelles
Adresse
Code postal, ville
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur le juge,
Je soussigné .... (nom, adresse, date de naissance, profession et nationalité) ai l’honneur de solliciter l’émancipation de mon enfant... (nom, prénoms et date de naissance) pour les raisons suivantes : ....(préciser par exemple qu’en raison de sa précocité, de ses bons résultats scolaires et de ses projets, l’enfant est en âge et en état de s’assumer).
Je me tiens à votre entière disposition pour vous donner tous renseignements complémentaires que vous pourriez souhaiter et vous prie de croire, Monsieur le juge, à mes respectueux sentiments.
Signature
REGLE JURIDIQUE
L’émancipation d’un mineur de 16 ans le soustrait à l’autorité parentale, lui donne une majorité anticipée, c’est-à-dire la capacité d’effectuer les mêmes actes de la vie civile qu’un majeur. Néanmoins, le consentement des parents reste requis pour son mariage ou son adoption, et il ne peut être commerçant.
La demande doit être faite par le père ou la mère du mineur au greffe du tribunal d’instance du domicile et être adressée au juge des tutelles.
TEXTE DE REFERENCE
Code civil - Article 477 : Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.
Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux.
Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Le veux-elle, elle?
QUAND UTILISER CE MODELE
Votre enfant subvient seul à ses besoins, hors du domicile familial. Vous pouvez demander son émancipation au juge des tutelles.
MODELE
* Recommandée avec avis de réception
Nom
Adresse
Code postal, ville
Greffe du tribunal d’instance
Monsieur le jude des tutelles
Adresse
Code postal, ville
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur le juge,
Je soussigné .... (nom, adresse, date de naissance, profession et nationalité) ai l’honneur de solliciter l’émancipation de mon enfant... (nom, prénoms et date de naissance) pour les raisons suivantes : ....(préciser par exemple qu’en raison de sa précocité, de ses bons résultats scolaires et de ses projets, l’enfant est en âge et en état de s’assumer).
Je me tiens à votre entière disposition pour vous donner tous renseignements complémentaires que vous pourriez souhaiter et vous prie de croire, Monsieur le juge, à mes respectueux sentiments.
Signature
REGLE JURIDIQUE
L’émancipation d’un mineur de 16 ans le soustrait à l’autorité parentale, lui donne une majorité anticipée, c’est-à-dire la capacité d’effectuer les mêmes actes de la vie civile qu’un majeur. Néanmoins, le consentement des parents reste requis pour son mariage ou son adoption, et il ne peut être commerçant.
La demande doit être faite par le père ou la mère du mineur au greffe du tribunal d’instance du domicile et être adressée au juge des tutelles.
TEXTE DE REFERENCE
Code civil - Article 477 : Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.
Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux.
Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
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