CIE et reduction de préavis bail locatif
odilecr
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon compagnon a signé un contrat initiative emploi avec son nouveau patron - il sort de 3 ans de chomage il etait aux ASS (allocation specifique de solidarité) - avons nous le droit de demander une reduction du préavis de fin de bail a 1 mois ? merci
mon compagnon a signé un contrat initiative emploi avec son nouveau patron - il sort de 3 ans de chomage il etait aux ASS (allocation specifique de solidarité) - avons nous le droit de demander une reduction du préavis de fin de bail a 1 mois ? merci
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1 réponse
Bonjour,
votre compagnon tombe dans le cas "nouvel emploi, suite à une perte d'emploi", il a droit au préavis réduit à 1 mois. Rassemblez les documents de la perte d'emploi et ceux du nouvel emploi faites en une photocopie que vous joindrez à votre congé en mentionnant l'article 15 de la loi du 06/07/1989. Voir lien ci-dessous:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
votre compagnon tombe dans le cas "nouvel emploi, suite à une perte d'emploi", il a droit au préavis réduit à 1 mois. Rassemblez les documents de la perte d'emploi et ceux du nouvel emploi faites en une photocopie que vous joindrez à votre congé en mentionnant l'article 15 de la loi du 06/07/1989. Voir lien ci-dessous:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
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