Forcer une vente apèrs avis de l'adm fiscale
alex1973
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous attendions une réponse de l'administration fiscale pour qualifier le régime fiscale de la vente. Finalement la vente sera soumise à la TVA et non au droit d'enregistrement. Il semblerait que le vendeur veuille faire un recour auprès de l administration. Puis je demander à mon notaire de forcer la vente. ça fait déjà trois mois que nous devions signer. il semblerait que le vendeur ne veuille plus vendre et donc il fait trainer cette vente car il devra s'acquiter et de la TVA et de l'impot sur la plus value . Pour info nous avons signé la prmesse fin mai. Pouvez vous m'eclaircir sur mes droits. Merci
nous attendions une réponse de l'administration fiscale pour qualifier le régime fiscale de la vente. Finalement la vente sera soumise à la TVA et non au droit d'enregistrement. Il semblerait que le vendeur veuille faire un recour auprès de l administration. Puis je demander à mon notaire de forcer la vente. ça fait déjà trois mois que nous devions signer. il semblerait que le vendeur ne veuille plus vendre et donc il fait trainer cette vente car il devra s'acquiter et de la TVA et de l'impot sur la plus value . Pour info nous avons signé la prmesse fin mai. Pouvez vous m'eclaircir sur mes droits. Merci
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