Servitude de passage terrain non enclavé
Bonjour,
Dans le cas d'une construction d'un immeuble de logements dont l'accès aux parkings en sous-sols se fait depuis la voie publique via une servitude de passage, la copropriété "traversée" peut-elle remettre en question cet acquis en justifiant leur requête par le fait que le terrain du Projet n'est pas enclavé et qu'un accès indépendant peut-être créé.
Merci par avance de vos commentaires.
Dans le cas d'une construction d'un immeuble de logements dont l'accès aux parkings en sous-sols se fait depuis la voie publique via une servitude de passage, la copropriété "traversée" peut-elle remettre en question cet acquis en justifiant leur requête par le fait que le terrain du Projet n'est pas enclavé et qu'un accès indépendant peut-être créé.
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2 réponses
Salut citoyen,
Pour répondre à une telle question, il faut connaître, la teneur des différentes servitudes de passage dans les différents actes des propriétés riveraines.
D'une manière générale, il faut éviter de faire la confusion entre les servitudes légales, (découlant de la loi) et les servitudes conventionnelles, (découlant d'un contrat), en cas de cessation de l'état d'enclave, seules les servitudes légales s'éteignent, pas les servitudes conventionnelles.
Votre question, ne fait pas le distinguo indispensable, pour répondre, vérifiez le réglement de copropriété et les titres des voisins.
Salut citoyen
Pour répondre à une telle question, il faut connaître, la teneur des différentes servitudes de passage dans les différents actes des propriétés riveraines.
D'une manière générale, il faut éviter de faire la confusion entre les servitudes légales, (découlant de la loi) et les servitudes conventionnelles, (découlant d'un contrat), en cas de cessation de l'état d'enclave, seules les servitudes légales s'éteignent, pas les servitudes conventionnelles.
Votre question, ne fait pas le distinguo indispensable, pour répondre, vérifiez le réglement de copropriété et les titres des voisins.
Salut citoyen
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2009 à 09:29
Votre réponse m'a bien aiguillé et je vous en remercie