Dpe logement social
nad 26
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24 oct. 2009 à 18:42
GuillaumeC1982 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2010 - 17 avril 2010 à 21:26
GuillaumeC1982 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2010 - 17 avril 2010 à 21:26
A voir également:
- Dpe obligatoire logement social
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Délai logement social enceinte - Forum aides au logement
- Attribution logement social sans visite - Forum Louer un logement
1 réponse
GuillaumeC1982
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6
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dimanche 13 septembre 2009
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17 avril 2010
2
17 avril 2010 à 21:26
17 avril 2010 à 21:26
Bonjours voiçi la loi.
Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 2 (V)
Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3 (V)
Crée Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-1 (V)
____________________
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 2 (V)
Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de
l'article 3-1,
des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1,
aux locaux meublés,
aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi,
aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
Article 3-1
Créé par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.
Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.
_________________________________
article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement
consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence
afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer
cette performance.
_____________________
Pour repondre a ta question
Lors d'une location, au moment du renouvellement du bail à l'occasion d'un changement de locataire,
depuis le 1er juillet 2007.
En revanche, il n'est pas obligatoire en cas de reconduction tacite du bail, cession de bail ou échange de logements.
Il s'applique à tous les propriétaires du secteur privé ou public
(organisme HLM, par exemple),
quel que soit le régime de la location
(location nue, meublée ou saisonnière, logement de fonction, logement étudiant et location consentie à des
travailleurs saisonniers).
Par contre, il ne s'applique pas aux logements-foyers.
Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 2 (V)
Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3 (V)
Crée Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-1 (V)
____________________
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 2 (V)
Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de
l'article 3-1,
des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1,
aux locaux meublés,
aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi,
aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
Article 3-1
Créé par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.
Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.
_________________________________
article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement
consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence
afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer
cette performance.
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Pour repondre a ta question
Lors d'une location, au moment du renouvellement du bail à l'occasion d'un changement de locataire,
depuis le 1er juillet 2007.
En revanche, il n'est pas obligatoire en cas de reconduction tacite du bail, cession de bail ou échange de logements.
Il s'applique à tous les propriétaires du secteur privé ou public
(organisme HLM, par exemple),
quel que soit le régime de la location
(location nue, meublée ou saisonnière, logement de fonction, logement étudiant et location consentie à des
travailleurs saisonniers).
Par contre, il ne s'applique pas aux logements-foyers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...