Demission pour rejoindre mon concubin

natchri - 24 oct. 2009 à 13:29
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 24 oct. 2009 à 15:47
Bonjour,
je travaille depuis 1978, je souhaite démissionner pour rejoindre mon ami ou concubin qui habite en région lyonnaise, ai je droit aux indemnités de chômages ? , si oui quelles sont les démarches.Je cherche activement un emploi mais sans succès pour l'instant

merci de vos réponses
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10 réponses

Juje93 Messages postés 38 Date d'inscription mardi 22 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2009 4
24 oct. 2009 à 13:44
Bonjour Natchri,

Peut être pouvez vous négocier avec votre employeur une rupture conventionnée. Dans ce cas vous auriez la possibilité de bénéficier du chomage...

Bonne journée
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martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 446
24 oct. 2009 à 13:45
Faux Australe, je l'ai vécu.


Il faut distinguer deux situations

- vous vivez avec votre ami et il est muté ou il a trouvé du travail dans une autre région; donc vous voulez le suivre

- vous ne vivez pas avec votre ami et vous voulez le rejoindre car il travaille dans une autre région

Dans le premier cas, il faut prouver la cohabitation. Mariage ou pacs mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez prouver la cohabitation par facture ( edf, etc ) ou par un bail aux deux noms. Dans ce cas là, vous devez suivre votre ami dans un " délai raisonnable" dit la jurisprudence ( puisque les textes ne donnent aucune indication de délai)


Dans le deuxième cas, il faut soit vous pacser soit vous mariez dans les deux mois de votre démission ( deux mois avant ou deux mois après la démission
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 734
24 oct. 2009 à 13:49
En lisant la demande de natchri, on comprend bien qu'elle veut rejoindre son compagnon qui habite en région lyonnaise, il n'y a pas de mutation.
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martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 446
24 oct. 2009 à 13:56
Accord d’application n° 15 du 13 novembre 2003
pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement
- JO du 27 décembre 2003 -
Cas de démission considérés comme légitimesChapitre A

§ 1er - Est réputée légitime, la démission

a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne
qui exerce la puissance parentale ;
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour
exercer un nouvel emploi.
Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d’une mutation au sein d’une entreprise ;
il peut être la conséquence d’un changement d’employeur décidé par l’intéressé ;
il peut correspondre à l’entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privéd’activité ;.
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

Il faut que la fin de l'emploi et la date du PACS soit éloignée de moins de 2 mois.
Attention la fin de l'emploi signifie la fin de préavis.

Si plus de 2 années d'anciennté le préavis est de 2 mois donc il faut bien calculer parce que les ASSEDICS seront intraitables.

Je lis bien concubin, mais ne sait s'ils veullent ou non se pacser ou se marier dans les 2 mois de la démission
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nous serions ok pour nous pacser ou nous marier , mais je ne comprend pas bien le délai de deux mois entre la démission et le pacs : la démission y inclus le préavis doit être de deux mois avant la date officielle du pacs ou mariage ?
merci pour vos conseils
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martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 446
24 oct. 2009 à 14:15
lol, j'espère que vous n'allez pas vous mariez ou vous pacser, uniquement pour les ASSEDICS!
Pour moi, vous démissionner le 30-10-09, vous avez 2 mois de préavis à faire = fin d'emploi, le 30-12-09 = vous devez vous marier ou vous pacser avant 30-2-10. 5je laisse tomber les mois de 31 jours et le casoù février s'arrête le 28)
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 734
24 oct. 2009 à 14:31
Je me permet une interrogation pour suivre le raisonnement.

Vous avez précisé :

du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour
exercer un nouvel emploi.



Dans le post du départ, la personne veut rejoindre son compagnon qui habite sur lyon, il est déjà sur place depuis combien de temps ?
Dans la phrase pré-citée, c'est une démission pour rejoindre son compagnon qui vient d'aller ailleurs pour travailler.
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martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 446
24 oct. 2009 à 15:31
n°1: elle dit: je travaille, je souhaite démissionner pour rejoindre mon ami qui habite en région lyonnaise,
ai je droit aux indemnités de chômages ? , si oui quelles sont les démarches.
n°2:je dis poste 3: vous ne vivez pas avec votre ami et vous voulez le rejoindre car il travaille dans une autre région, il faut soit vous pacser soit vous mariez
n°3: vous dites poste 4: il n'y a pas de mutation.
n°4: je dis poste 5:Cas de démission considérés comme légitimesChapitre A; du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
n°5: rien de présuppose que le concubin vient de "changer de boulot" et ça deviendrait "une mutation" peut-être?

J'aime bien être "une branleuse de mouche avec des gands de boxe" quand il fait chaud et humide dehors et que mon linge ne veux pas sécher...
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 734
24 oct. 2009 à 15:37
Je ne cherche pas d'histoire, c'était juste pour comprendre et que ce soit clair.

il ne faudrait pas que cette personne quitte son emploi et se marie ou se pacse en pensant qu'elle va toucher des indemnités de chômage et que ne soit pas le cas..
Il faut être bien sûr des conditions. Ce sont des engagements lourds de conséquences.
Bon courage

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martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 446
24 oct. 2009 à 15:47
on m'a reprochée de faire mon Agatha Christie assez durement, sur ce forum.
J'ai de l'humour, ça aussi ça m'a été reproché.
Je sais être claire, nette, précice...

Là, une question simple, une réponse (la vôtre: pas tout à fait correcte) la mienne qui répond correctement à la question simple...
J'y mets de l'humour en disant de faire attention à ne pas "tirer au bazouka sur un moustique", ...je parlais de moi en parlant de "bran..de mouche" pas de vous!
Au plaisir de vous lire
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 734
24 oct. 2009 à 13:41
Bonjour

Malheureusement, quel que soit le motif de la démission reste une une démission.
Ca ne donne pas droit aux indemnités chômage.
Bon courage
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