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Bail location

karredas - 24 oct. 2009 à 01:17
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 24 oct. 2009 à 10:30
Bonjour,
mon proprietaire viens de m envoyer une lettre recommandee pour me demander de quitter mon domicile fin mars 2010 alors que mon bail se termine en septembre 2010 sans aucune raison valable en a t il le droit merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
louloute
24 oct. 2009 à 01:20
bonsoir non il non pas le drois il faux une reson valable et ta un prés a vie de trois mois
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Réponse 2 / 2
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
24 oct. 2009 à 10:30
Bonjour
Illégal il faut un motif ; pour vendre ou loger un parent proche .
Et un prévis de 6 mois et attendre la fin du bail
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