Sécurité sociale étudiante vs régime général
nathangel
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Souka -
Souka -
Bonjour,
Je vous expose mon cas: je suis salarié en CDD à plein temps jusque fin Juin 2010, donc au régime général de la sécurité sociale et avec une mutuelle obligatoire de par le contrat. Etant donné que je suis en 3e année de doctorat, je me suis donc inscrit à l'université en 3e année de doctorat. Le hic est que l'université me demande (en plus des droits d'inscription, que j'ai déjà payé) de payer la cotisation à une sécu/mutuelle étudiante car je n'ai (pour l'instant) pas de contrat couvrant jusqu'au 30 Septembre 2010. Il y aura pour moi une prolongation de ce contrat ou un contrat supplémentaire pour 6 mois (jusque Décembre 2010), mais les papiers se feront en cours d'année, je ne peux donc pas à l'heure actuelle prouver de mon affiliation au régime général sur la totalité de l'année universitaire. Petit détail : j'aurai 28 ans fin Novembre 2009.
Mes interrogations:
- L'université est-elle en droit d'exiger le paiement de la cotisation alors qu'à l'heure actuelle je suis déjà affilié ? Comme le dit l'article R381-17 : "La cotisation des étudiants qui, au moment de leur inscription, avaient la qualité (...) d'assurés du régime général, (...) et qui viennent ultérieurement à perdre cette qualité, est exigible dans les trente jours suivant la date où ils l'ont perdue (...)". Ce qui veut dire que l'université sera en droit de me réclamer une cotisation dans un délai de 30 jours après la fin de mon contrat ?
- Si je dois payer malgré tout, puis-je me faire rembourser la cotisation auprès de la sécurité/mutuelle étudiante une fois que j'aurais les papiers prouvant de mon affiliation au régime général (contrats de travail) sur toute la période jusqu'au 30 Septembre 2010 ?
- Est-ce que le fait d'avoir 28 ans en cours d'année change quelque chose si l'on exige de moi une cotisation après mes 28 ans ?
Merci d'avance pour vos réponses qui m'aideront énormément,
Nath
Article R381-17
La cotisation des étudiants qui, au moment de leur inscription, avaient la qualité de boursiers, d'assurés ou d'ayants droit d'assurés du régime général, d'un régime spécial ou du régime agricole des assurances sociales, et qui viennent ultérieurement à perdre cette qualité, est exigible dans les trente jours suivant la date où ils l'ont perdue, sous peine de déchéance du droit aux prestations prévu par la présente section.
Je vous expose mon cas: je suis salarié en CDD à plein temps jusque fin Juin 2010, donc au régime général de la sécurité sociale et avec une mutuelle obligatoire de par le contrat. Etant donné que je suis en 3e année de doctorat, je me suis donc inscrit à l'université en 3e année de doctorat. Le hic est que l'université me demande (en plus des droits d'inscription, que j'ai déjà payé) de payer la cotisation à une sécu/mutuelle étudiante car je n'ai (pour l'instant) pas de contrat couvrant jusqu'au 30 Septembre 2010. Il y aura pour moi une prolongation de ce contrat ou un contrat supplémentaire pour 6 mois (jusque Décembre 2010), mais les papiers se feront en cours d'année, je ne peux donc pas à l'heure actuelle prouver de mon affiliation au régime général sur la totalité de l'année universitaire. Petit détail : j'aurai 28 ans fin Novembre 2009.
Mes interrogations:
- L'université est-elle en droit d'exiger le paiement de la cotisation alors qu'à l'heure actuelle je suis déjà affilié ? Comme le dit l'article R381-17 : "La cotisation des étudiants qui, au moment de leur inscription, avaient la qualité (...) d'assurés du régime général, (...) et qui viennent ultérieurement à perdre cette qualité, est exigible dans les trente jours suivant la date où ils l'ont perdue (...)". Ce qui veut dire que l'université sera en droit de me réclamer une cotisation dans un délai de 30 jours après la fin de mon contrat ?
- Si je dois payer malgré tout, puis-je me faire rembourser la cotisation auprès de la sécurité/mutuelle étudiante une fois que j'aurais les papiers prouvant de mon affiliation au régime général (contrats de travail) sur toute la période jusqu'au 30 Septembre 2010 ?
- Est-ce que le fait d'avoir 28 ans en cours d'année change quelque chose si l'on exige de moi une cotisation après mes 28 ans ?
Merci d'avance pour vos réponses qui m'aideront énormément,
Nath
Article R381-17
La cotisation des étudiants qui, au moment de leur inscription, avaient la qualité de boursiers, d'assurés ou d'ayants droit d'assurés du régime général, d'un régime spécial ou du régime agricole des assurances sociales, et qui viennent ultérieurement à perdre cette qualité, est exigible dans les trente jours suivant la date où ils l'ont perdue, sous peine de déchéance du droit aux prestations prévu par la présente section.
A voir également:
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4 réponses
Autre question : Existe-t-il un délai à la fin du contrat pendant lequel la sécurité sociale continue la couverture ? De combien de temps ?
nathangel
N'y a-t-il personne qui saurait me conseiller ?
Bonjour,
je suis dans le même cas que toi, mon contrat s'arrête au 31 aout 2010, et mon employeur m'a fourni une promesse d embauche mais ne peut me faire un contrat de prolongation (presque 1 an avant!).
Je n'arrive pas à joindre le responsable de l'inscription administrative à la fac, appelant au bas mot 20 fois par jour, à toute heure. (étant en formation master par correspondance, cela complique les démarches)
Néanmoins après lecture de ton message, il me semble qu'il est possible de leur dire qu'ils ne réclament pas les droits le temps qu'on est sous contrat, et à échéance, refaire dans le mois un contrat pour contrer cette obligation que je trouve somme toute inique car de toute façon, ayant été salariés à fin de contrat nous continuerons à être couverts par la sécurité sociale où nous sommes affiliés en tant que salariés.
Bonne chance avec ces satanés petits papiers...
je suis dans le même cas que toi, mon contrat s'arrête au 31 aout 2010, et mon employeur m'a fourni une promesse d embauche mais ne peut me faire un contrat de prolongation (presque 1 an avant!).
Je n'arrive pas à joindre le responsable de l'inscription administrative à la fac, appelant au bas mot 20 fois par jour, à toute heure. (étant en formation master par correspondance, cela complique les démarches)
Néanmoins après lecture de ton message, il me semble qu'il est possible de leur dire qu'ils ne réclament pas les droits le temps qu'on est sous contrat, et à échéance, refaire dans le mois un contrat pour contrer cette obligation que je trouve somme toute inique car de toute façon, ayant été salariés à fin de contrat nous continuerons à être couverts par la sécurité sociale où nous sommes affiliés en tant que salariés.
Bonne chance avec ces satanés petits papiers...
Bonjour,
Vous pourrez régler ce problème à la fin de votre année scolaire en faisant une demande de remboursement de la sécurité sociale étudiante.
Deux conditions :
Réunir 12 fiches de paies prouvant que vous avez travaillé un minimum de 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre.
N'avoir touché aucun remboursement au titre de la sécurité sociale étudiante (vous devez faire toutes vos demandes auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie).
Bon courage
Vous pourrez régler ce problème à la fin de votre année scolaire en faisant une demande de remboursement de la sécurité sociale étudiante.
Deux conditions :
Réunir 12 fiches de paies prouvant que vous avez travaillé un minimum de 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre.
N'avoir touché aucun remboursement au titre de la sécurité sociale étudiante (vous devez faire toutes vos demandes auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie).
Bon courage
Je déterre le sujet car j'ai exactement le même problème. Je suis en CCD et mon contrat ne sera renouvelé qu'en décembre, la fac me demande donc de payer la sécurité sociale étudiante. Je n'ai pas envie car étant affiliée au régime général ça ne me sert à rien et je vais mettre de l'argent pas la fenêtre! Est-il vrai qu'on peut se faire rembourser?
La législation juridique et financière évolue en permanence...