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3 réponses
Utilisateur anonyme
23 oct. 2009 à 09:55
23 oct. 2009 à 09:55
Bonjour,
Qui dit créances, dit factures et donc un délai de paiement qui figure sur celles-ci (paiement comptant, paiement 30 jours fin de mois .....). Donc un créancier ne peut exiger d'être payer si l'échéance n'est arrivée.
Si la société n'est pas immatriculée, il n'y a pas d'actionnaires, donc je ne vois pas ce qu'ils peuvent réclamer.
Soyez plus précis dans votre demande.
Vous avez préparer des statuts, un protocole d'accord ?Des sommes d'argent ont été apportées au nom de la société en formation ??
Qui dit créances, dit factures et donc un délai de paiement qui figure sur celles-ci (paiement comptant, paiement 30 jours fin de mois .....). Donc un créancier ne peut exiger d'être payer si l'échéance n'est arrivée.
Si la société n'est pas immatriculée, il n'y a pas d'actionnaires, donc je ne vois pas ce qu'ils peuvent réclamer.
Soyez plus précis dans votre demande.
Vous avez préparer des statuts, un protocole d'accord ?Des sommes d'argent ont été apportées au nom de la société en formation ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2009 à 22:20