INFO SUR SOCIETE
tiktak95400
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Pascale -
Pascale -
Bonjour,
J'ai deux questions dont j'aimerais connaître la réponse. Premièrement, est ce que les créanciers d'une société peuvent réclamer paiement immédiatement après l'immatriculation de la société. Dans le cas contraire, est ce que les actionnaires peuvent réclamer paiement si la société n'a pas été immatriculé.
Merci d'avance
J'ai deux questions dont j'aimerais connaître la réponse. Premièrement, est ce que les créanciers d'une société peuvent réclamer paiement immédiatement après l'immatriculation de la société. Dans le cas contraire, est ce que les actionnaires peuvent réclamer paiement si la société n'a pas été immatriculé.
Merci d'avance
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3 réponses
Bonjour,
Qui dit créances, dit factures et donc un délai de paiement qui figure sur celles-ci (paiement comptant, paiement 30 jours fin de mois .....). Donc un créancier ne peut exiger d'être payer si l'échéance n'est arrivée.
Si la société n'est pas immatriculée, il n'y a pas d'actionnaires, donc je ne vois pas ce qu'ils peuvent réclamer.
Soyez plus précis dans votre demande.
Vous avez préparer des statuts, un protocole d'accord ?Des sommes d'argent ont été apportées au nom de la société en formation ??
Qui dit créances, dit factures et donc un délai de paiement qui figure sur celles-ci (paiement comptant, paiement 30 jours fin de mois .....). Donc un créancier ne peut exiger d'être payer si l'échéance n'est arrivée.
Si la société n'est pas immatriculée, il n'y a pas d'actionnaires, donc je ne vois pas ce qu'ils peuvent réclamer.
Soyez plus précis dans votre demande.
Vous avez préparer des statuts, un protocole d'accord ?Des sommes d'argent ont été apportées au nom de la société en formation ??
tiktak95400
oui, la signature des statuts s'est faite et par la suite les associés on acheté des sites de travail avant l'immatriculation de la société. Ce que je veux savoir, c'est au vue de la reglementation, à partir de quand les creanciers peuvent reclamer paiement? Ont ils le droit de reclamer paiement avant l'immatriculation?
La législation juridique et financière évolue en permanence...