Construire malgré un refus
coquelicot
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22 oct. 2009 à 15:55
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 22 oct. 2009 à 16:02
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soleilen73
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22 oct. 2009 à 16:02
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Bonjour, si vous avez un refus ne faites pas de travaux. La DDE vous ferait arrêter les travaux , saisir les matériaux, et le maire prendrait un arrêté d'interruption de travaux, vous seriez déclaré délinquant au titre du Code de l'Urbanisme et la condamnation n'est pas tendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...