Certificat urbanisme
Giloutahiti
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
je suis depuis quelques mois propriétaire d'un terrain avec un certificat d'urbanisme.
Je viens d'apprendre que ce terrain risque d'être classé non-constructible.
j'ai des questions par rapport à cette situation:
1/ quels sont mes droits pour faire maintenir ce terrain constructible?
2/ l'acte de vente date du mois de juillet 09, puis-je avoir un recours contre le vendeur?
3/quel organisme prend la décision pour le classement de ce terrain, j'ai plusieurs échos? je pensais que le plan d'occupation des sols était établi par la municipalité et je viens d'avoir un écho me disant qu'il s'agissait de la DDE???
Pouvez vous m'aider à trouver des réponses..
Merci
Gilles
je suis depuis quelques mois propriétaire d'un terrain avec un certificat d'urbanisme.
Je viens d'apprendre que ce terrain risque d'être classé non-constructible.
j'ai des questions par rapport à cette situation:
1/ quels sont mes droits pour faire maintenir ce terrain constructible?
2/ l'acte de vente date du mois de juillet 09, puis-je avoir un recours contre le vendeur?
3/quel organisme prend la décision pour le classement de ce terrain, j'ai plusieurs échos? je pensais que le plan d'occupation des sols était établi par la municipalité et je viens d'avoir un écho me disant qu'il s'agissait de la DDE???
Pouvez vous m'aider à trouver des réponses..
Merci
Gilles
A voir également:
- Certificat urbanisme
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
7 réponses
Bonjour, déposez vite un permis de construire, sinon vous allez perdre tous vos droits de construction si la zone change. Un permis, c'est 2 mois alors faites vite ! après quand vous l'avez c'est bon. Le maire ne fait que signer le POS ou PLU réalisé par une communauté de communes, ou la DDE.
Bonjour et merci pour la réponse,
donc si j'ai bien compris je n'ai aucun recours...
Seulement pour un permis de construire, il faut un projet, moi j'ai acheté ce terrain vendu par un ami car je dois quitter prochainement le territoire national et je voulais construire que dans les dix ans...
Combien coute un permis de construire..
Merci.
Gilles
donc si j'ai bien compris je n'ai aucun recours...
Seulement pour un permis de construire, il faut un projet, moi j'ai acheté ce terrain vendu par un ami car je dois quitter prochainement le territoire national et je voulais construire que dans les dix ans...
Combien coute un permis de construire..
Merci.
Gilles
re...ce n'est pas combien coûte un PC, mais c'est qu'il faut construire dans les 3 mois qui arrivent, c'est à dire construire en janvier. Si le terrain devient agricole , vous ne pourrez plus y faire qu'un jardin et pas d'abri de jardin que serait interdit ! ! !
Oui,
je suis conscient de ça .
Maintenant, je précise que ce terrain est en Creuse, prix d'achat 7€ du M².... donc même s'il passe en agricole,..
Par contre, j'aurais bien aimé construire dessus..
Donc selon la durée de validité et le prix d'un permis de construire, j'envisage éventuellement de demander ce dernier....
Voilà mon soucis.
Mais merci...
petite précision en cas de proposition par la DDE c'est quand même la commune qui reste l'autorité décisionnaire....???
Gilles
je suis conscient de ça .
Maintenant, je précise que ce terrain est en Creuse, prix d'achat 7€ du M².... donc même s'il passe en agricole,..
Par contre, j'aurais bien aimé construire dessus..
Donc selon la durée de validité et le prix d'un permis de construire, j'envisage éventuellement de demander ce dernier....
Voilà mon soucis.
Mais merci...
petite précision en cas de proposition par la DDE c'est quand même la commune qui reste l'autorité décisionnaire....???
Gilles
re...Non ce n'est pas le Maire qui décide, c'est lui qui signera votre PC, si la DDE l'accorde ! Faire une demande de PC est gratuite, et est valable 2 années, ensuite , vous faites au bout de ces 2 ans une demande de prolongation de deux nouvelles années et cela reste valable ! A vous de maintenir votre PC actif !
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Voilà qui est plus encourageant...
Ma question concernant la signature de la commune concerne le Plan d'occupation des Sols et non le PC..
Mais merci vous venez d'apporter une aide précieuse..
Merci.
Gilles
Ps.: "soleilen73" seriez vous du 73??
Ma question concernant la signature de la commune concerne le Plan d'occupation des Sols et non le PC..
Mais merci vous venez d'apporter une aide précieuse..
Merci.
Gilles
Ps.: "soleilen73" seriez vous du 73??
Bonjour,
Juste une petite précision à ce sujet: effectivement un permis est valable deux ans. Seulement la prorogation ne vaut que pour 1 an supplémentaire.
Ce à quoi j'apporte une autre précision: le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 porte à trois ans le délai de validité des permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010.
Ce décret s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication (20 décembre 2008).
En outre, lorsque ces permis ont fait l'objet, avant le 20 décembre 2008, d'une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est également majoré d'un an.
Voili voilà...
Faire une demande de PC est gratuite, et est valable 2 années, ensuite , vous faites au bout de ces 2 ans une demande de prolongation de deux nouvelles années et cela reste valable
Juste une petite précision à ce sujet: effectivement un permis est valable deux ans. Seulement la prorogation ne vaut que pour 1 an supplémentaire.
Ce à quoi j'apporte une autre précision: le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 porte à trois ans le délai de validité des permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010.
Ce décret s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication (20 décembre 2008).
En outre, lorsque ces permis ont fait l'objet, avant le 20 décembre 2008, d'une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est également majoré d'un an.
Voili voilà...
Bonjour,
je souhaite avoir une précision concernant le plan d'occupation des sols.
Je comprends qu'il peut être défini par la DDE mais ma première questions est:
est ce que la commune peut ne pas être d'accord et ne pas signer le document?
ex.: la commune décide que certains terrains doivent rester constructible...
2/ j'ai compris que le POS met un long moment à être établi, donc est ce que la mairie est informé de l'établissement en cours de ce POS et des modifications futures.
Je pose cette question, car pour mon cas acquéreur depuis trois mois, la commune a établi un certificat d'urbanisme sans préciser que le POS allait être modifié...
merci
Gilles
je souhaite avoir une précision concernant le plan d'occupation des sols.
Je comprends qu'il peut être défini par la DDE mais ma première questions est:
est ce que la commune peut ne pas être d'accord et ne pas signer le document?
ex.: la commune décide que certains terrains doivent rester constructible...
2/ j'ai compris que le POS met un long moment à être établi, donc est ce que la mairie est informé de l'établissement en cours de ce POS et des modifications futures.
Je pose cette question, car pour mon cas acquéreur depuis trois mois, la commune a établi un certificat d'urbanisme sans préciser que le POS allait être modifié...
merci
Gilles
La législation juridique et financière évolue en permanence...