Mise en disponobilite
francois5499
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colibri95 -
colibri95 -
Bonjour,
Je suis fonctionnaire au ministère de l'intérieur, Police Nationale, je souhaite me mettre en dispo, afin de creer ou reprendre une entreprise, qqu'un pourrait il m'indiquer avec texte (si possible) quels sont les métiers autorisés, car j'ai entendu parler de cela. Merci
Je suis fonctionnaire au ministère de l'intérieur, Police Nationale, je souhaite me mettre en dispo, afin de creer ou reprendre une entreprise, qqu'un pourrait il m'indiquer avec texte (si possible) quels sont les métiers autorisés, car j'ai entendu parler de cela. Merci
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1 réponse
Bonjour,
Avec l'accord de votre hiérarchie, vous pouvez prétendre à une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise pour une durée de 2 années maximum.
Selon vos fonctions confiées dans votre administration, la commission de déontologie sera saisie. Elle examinera les fonctions au sein de votre entreprise. Elle appréciera la compatibilité de vos activités avec votre statut de fonctionnaire (réserve, moralité...).
Aussi, la liste des métiers autorisés ne peut pas exister !
Site officiel https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544
Cordialement
Avec l'accord de votre hiérarchie, vous pouvez prétendre à une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise pour une durée de 2 années maximum.
Selon vos fonctions confiées dans votre administration, la commission de déontologie sera saisie. Elle examinera les fonctions au sein de votre entreprise. Elle appréciera la compatibilité de vos activités avec votre statut de fonctionnaire (réserve, moralité...).
Aussi, la liste des métiers autorisés ne peut pas exister !
Site officiel https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544
Cordialement
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