Mise en disponobilite
francois5499
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samedi 17 octobre 2009
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20 oct. 2009 à 16:27
colibri95 - 10 déc. 2009 à 16:09
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1 réponse
Bonjour,
Avec l'accord de votre hiérarchie, vous pouvez prétendre à une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise pour une durée de 2 années maximum.
Selon vos fonctions confiées dans votre administration, la commission de déontologie sera saisie. Elle examinera les fonctions au sein de votre entreprise. Elle appréciera la compatibilité de vos activités avec votre statut de fonctionnaire (réserve, moralité...).
Aussi, la liste des métiers autorisés ne peut pas exister !
Site officiel https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544
Cordialement
Avec l'accord de votre hiérarchie, vous pouvez prétendre à une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise pour une durée de 2 années maximum.
Selon vos fonctions confiées dans votre administration, la commission de déontologie sera saisie. Elle examinera les fonctions au sein de votre entreprise. Elle appréciera la compatibilité de vos activités avec votre statut de fonctionnaire (réserve, moralité...).
Aussi, la liste des métiers autorisés ne peut pas exister !
Site officiel https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544
Cordialement
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