Bail emphyteotique
caloucaera
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caloucaera -
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Bonjour,
Un bail emphytéotique a été conclu pour 99 ans ,
les loyers toujours réglés,
pour un terrain du domaine prive de l état.
celui ci a été cédé moyennant finance a une association .
l emphytéote n a pas été informe.
les loyers sont toujours perçus par l état.
Quels recours en dommage et intérêt peut on espérer puisque de ce bail ,les permis de construire et de rénovation ont été refuses par la commune.
Cette mutation est elle légale?
Merci d éclaircir cet emboglio
Un bail emphytéotique a été conclu pour 99 ans ,
les loyers toujours réglés,
pour un terrain du domaine prive de l état.
celui ci a été cédé moyennant finance a une association .
l emphytéote n a pas été informe.
les loyers sont toujours perçus par l état.
Quels recours en dommage et intérêt peut on espérer puisque de ce bail ,les permis de construire et de rénovation ont été refuses par la commune.
Cette mutation est elle légale?
Merci d éclaircir cet emboglio
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3 réponses
Salut citoyen,
Pour répondre efficacement à votre question, il faut au minimum connaître la teneur de votre contrat de bail emphytéotique, et notamment la clause concernant la cession du droit au bail, s'agit il plus exactement qu'une sous-location.
Il s'agit d'un type de contrat particulier, surtout s'agit du domaine public même du domaine privé.
Salut citoyen
Pour répondre efficacement à votre question, il faut au minimum connaître la teneur de votre contrat de bail emphytéotique, et notamment la clause concernant la cession du droit au bail, s'agit il plus exactement qu'une sous-location.
Il s'agit d'un type de contrat particulier, surtout s'agit du domaine public même du domaine privé.
Salut citoyen
Salut citoyen,
Les règles concernant le domaine public sont différentes, cette cession ne regarde pas les locataires, ou plus exactement les amiodataires.
Le fait du prince, messire, la volonté des puissants, juridiquement, cela n'est pas contestable.....
Au fait, en plus, il n'y a pas de propriété commerciale, sur le domaine public, au profit des amiodataires,
Bien, que la Cour européenne, le conteste.
Salut citoyen,
Les règles concernant le domaine public sont différentes, cette cession ne regarde pas les locataires, ou plus exactement les amiodataires.
Le fait du prince, messire, la volonté des puissants, juridiquement, cela n'est pas contestable.....
Au fait, en plus, il n'y a pas de propriété commerciale, sur le domaine public, au profit des amiodataires,
Bien, que la Cour européenne, le conteste.
Salut citoyen,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
les infos complémentaires sont les suivantes;
le bail a été conclu pour 99 ans, a une société qui nous la cédé il y a 30 ans et plus
dument enregistre et dépose au domaine .
Le propriétaire du fonds est une collectivité territoriale
les loyers et les taxes foncières ont été honores à ce jour par nous même.
le fonds a été vendu a un établissement public sans information préalable ,seule un courrier de cet établissement informe la vente du dit bien immobilier.
Cette vente est elle légale? sans y avoir été informé au préalable !
merci d avance