Licenciement économique, AGS, Pole emploi

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 Lili -
Bonjour,

Je suis dans un cas actuellement ou tout est devenu difficile entre les problèmes d'argent, les avocats, les AGS, le mandataire et tout le reste.

Mon cas n'est peut être pas si simple a comprendre, mais je ne désespère pas d'avoir de l'aide de personne se trouvant dans la même situation que moi.

Le 14 Mai 2009, je n'étais toujours pas payée de mon salaire d'avril, à savoir que mon patron s'est pris le droit de partir lui en vacances a Dubaî!
Cette situation durait depuis le mois de décembre! salaire de décembre payé le 25 janvier, idem pour le mois de février, puis mars, et avril, bref la goutte d'eau qui a fait débordé le vase est qu'il se permette de partir à l'autre bout du monde alors qu'il me devait mon salaire!
Le 15 Mai donc j'ai été mise en maladie jusqu'au 31 mai puis du 01 au 24 juin.
Le 26 juin j'ai repris une activité dans une autre entreprise a mi-temps pour la saison d'été, mon contrat s'est donc terminé le 31 Aout.
Je ne suis pas retournée chez mon employeur à la fin de mon arret de travail, je me suis tout de même appuyer sur un texte de loi avant de ne pas reprendre mon poste.
j'ai donc demander avant toute chose à mon employeur une rupture conventionnelle qui n'a pas acceptée ni refusée, mais malgré tout ne pas donné aucun documents!
Le 22 septembre, il a été prononcé sa liquidation judiciaire et mon licenciement prononcé le 25 septembre par le mandataire.
Depuis le mois de mai je n'ai plus de contact avec mon ancien employeur, celui-ci ne m'a ni payé mon salaire de mai, ni fourni attestation employeur, ni fiche de paye etc, etc.....
Par conséquent a ce jour je n'ai ni droit aux allocations de chomage (attestation ASSEDIC manquante), ni emploi, ni paiement par les AGS.
J'ai obtenu une audience au conseil des prud'hommes ce jour meme, mon audience à été reportée au 16 novembre, en attendant le paiement par les AGS bloquent.
Mes questions sont les suivantes :

n'ayant pas repris mon poste fin mai, mais ayant été licenciée uniquement le 25 septembre, que va t'il mettre payé exactement? serais-je indemnisée jusqu'au 31 mai ou 25 septembre?
Une indemnité de licenciement?
Un préavis?
de meme que mes congés payés, il me devait 25 jours fin mai, seront-ils payés jusqu'au 25 septembre ou 31 mai?
Le CRP auquel j'ai adhéré au 15 octobre, quand me sera t'il versé?

Merci pour votre aide et vos réponses, et de votre patiente pour être venu me lire jusqu'ici .

13 réponses

En espérant que vous disiez vrai concernant l'audience, de toutes manières les frais engendrés jusqu'a présent sont des factures de téléphone, des trajets ( tribunal situé a 100KM) de mon domicile, timbre et Recommandé + AR.
par ailleurs que signifie exactement le terme exécution provisoire?
Le mandataire liquidateur devrait vous adresser un solde de tout compte et une attestation ASSEDIC, c'est avec lui qu'il faut prendre contact.

Normalement, vous devriez être payé jusqu'au dernier jour travaillé (après vous étiez en arrêt maladie puis en absence injustifiée jusqu'au licenciement prononcé par le mandataire). Vos congés payés et votre indemnité de licenciement si l'ancienneté requise est atteinte seront également payés. tout ça est pris en charge par l'AGS.

Pour la CRP, cela regarde l'ASSEDIC. Le préavis n'est pas payé au salarié quand la CRP est acceptée.
Merci pour votre réponse, en ce qui concerne le préavi j'ignorais qu'il n'était pas payé lorsque l'on adhérait au CRP.
En ce qui concerne le fait de ne pas etre retourné au travail, je me suis aidée du texte de loi qui dit : ART 122-4

Lorsque le prend acte de la rupture en raison de fait qu'il reproche a son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans causes réelles et sérieuses si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission le cas contraire.

( le retard répété dans le paiement des salaires sans une raison valable).

De plus j'ai rencontré et conctaté à plusieurs reprises le mandataire, mais depuis aucun document ne m'a encore été donné!

Cordialement
Au cas ou le juge des pru'hommes estimerait que mon licenciement prendrait acte fait mai, logiquement le Pôle emploi devrait donc me verser mes allocations chômage à la suite? par conséquent environ vers la mi-juillet!?


Meme si les AGS payent les dommages et intérets, et d'autre part les indemnités citées ci-dessus, ce sont deux choses bien distinctes, vais-je être après l'audience payée rapidement de ce qui m'ait dû?
Bonjour,

Je me tourne encore vers vous ce jour, car depuis deux semaines maintenant ( date de ma première audience ), le mandataire m'a certifié que mon dossier de CRP avait été envoyé, a ce jour le pole emploi n'a toujours pas recu mon dossier chacun se renvoie la balle et personne n'est en mesure de pouvoir me répondre, ni le pole emploi ni le mandataire, de plus depuis le 25 septembre date de mon licenciement prononcé par le mandataire, je n'ai toujours ni fiche de paye, ni attestation employeur!

Comment puis-je enfin récupérer mes documents, et savoir si je vais bien toucher mes indemnités chomage,
de plus est-possible que je puisse toucher mes indemnités chomage , alors que le mandataire attend la seconde audience et la décision prise par le tribunal afin de savoir quels dommages et intérets me seront versés.

Merci
Le mandataire a rompu le contrat de travail au mois de septembre par un licenciement économique, mais effectivement, le conseil de prud'hommes pourrait décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée à la date où vous l'avez faite.
Donc maintenez vos demandes devant le conseil, sachant que les dommages et intérêts sont pris en charge par l'AGS.
Logiquement, oui. Cela étant, la CRP est un mécanisme à part plus favorable en terme d'indemnisation chômage. Donc, je ne sais pas ce que votre situation pourrait donner en pratique.

Tout ce qui est salaire et indemnités de rupture devrait être réglé relativement rapidement par l'AGS si le mandataire boucle le licenciement (remise du solde de tout compte, etc.).
L'audience des prud'hommes de cet après midi a été repoussée a la demande de l'avocat de la CGEA/AGS, afin d'étudier mes justifications concernant les D et I réclamés, est il possible de reporter a plusieurs reprises une audience, car cela peut durer de cette manière encore un long moment!
Vous êtes en bureau de jugement et c'est un premier renvoi ? Si l'AGS est là le mandataire aussi donc la procédure a été régularisée à leur encontre. A priori, il ne devrait pas y avoir d'autre renvoi sauf si les arguments de l'AGS vous parviennent tardivement et que vous devez y répondre.
c'est effectivement bien un premier d'audience, j'ai recu le courrier de l'avocat des AGS CGEA lundi dernier et y ai répondu mardi en y notifiant les raisons détaillées de mes chefs d'accusation, ils en ont donc pris connaissance mercredi mais il était trop tard, ce qui contrait de reporter l'audience au 16 septembre.

A cette future audience, je ne serai représentée par aucun avocat, car l'audience est trop proche! pensez-vous au vu des éléments que vous connaissez, que je puisse obtenir quelques dommages et intérets a savoir que je réclame 3000.00Euros pour le préjudice moral?
je n'ai aucun élément...

Les pièces que vous devez produire sont les suivantes :

- justificatifs de la date de paiement des salaires,
- justificatifs de vos éventuelles réclamations auprès de votre employeur,
- relevés de compte bancaire avec frais, agios, incidents de paiement,
- etc.

si vous étiez à temps plein avec une ancienneté d'au moins quelques mois, 3000 € ça n'est pas beaucoup. Augmentez vos demandes à 10000 € pour la prise d'acte requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (le non paiement du salaire tous les mois est une infraction pénale qui figure je crois dans la partie réglementaire du code du travail, c'est un manquement grave de l'employeur à son obligation essentielle issue du contrat de travail) et ajoutez une demande de 1000 € pour le préjudice matériel lié aux frais divers engendrés par le paiement en retard des salaires.

demandez également l'exécution provisoire et 500 € d'article 700 du code de procédure civile (frais de justice)
En ce qui concerne les D et I je pensais que 3000.00 Euros était trop mais alors 10 000.00 Euros!

En ce qui concerne les pièces de ce côté il ni y aura pas de problèmes, d'autant plus du fait de ces retards de paiements de salaires j'ai du en plus recontracter un crédit à la consommation pensant me sortir de ces problèmes d'argent dois-je aussi venir à l'audience de cette preuve!

Est-il aussi possible que je puisse m'en sortir seule sans l'aide d'un avocat lors de cette audience car d'après le mandataire, il est préfarable que je sois représentée!
Est-il actuellement encore possible de rectifier le montant de mes dommages et intérets?
Je n'étais pas à temps plein mais à 110H/mois, d'autre part mon contrat a débuté le 1 avril 2008.
Il faut adresser une photocopie de tous les justificatifs à l'avocat de l'AGS et à l'avocat du mandataire (si il est représenté) le plus tôt possible. si vous allez à l'audience avec des pièces qu'ils n'ont pas vues avant, vous risquez un autre renvoi...

Vous pouvez parfaitement vous en sortir seule, indiquez mois par mois la date à laquelle le paiement du salaire a été fait, donnez au conseil vos réclamations et expliquez les difficultés financières que ça a engendré.
Je prends note avec soins de tous vos conseils qui m'aident à y voir plus clair, et ferais tout le nécessaire avant l'audience.

<gras>Je tiens à vous remercier sincèrement du temps que vous avez pu prendre afin de pouvoir me répondre et ceci avec un grand intéret.</gras>

Je vous tiendrais au courant de l'avancement des choses si cela ne vous pose pas de problème, et n'hésiterai pas a faire appel à vous en cas de besoin.

Encore une fois un grand merci pour tout. Sincères salutations.
Oui, vous pouvez modifier vos demandes à tout moment mais prévenez les avocats adverses. Demandez 8000 € pour un temps partiel de 110 h si vous avez un peu d'ancienneté.
Bonsoir,

Je viens de terminer mes dossiers pour les AGS et le mandataire, une question que je me pose, je souhaiterais savoir s'il faut que j'envoie les mêmes pièces au Conseil des Prud'hommes?
Ce n'est pas obligatoire et il y a peu de chance que les pièces soient consultées avant l'audience, mais rien ne vous empêche de le faire.
Merci, ceci étant j'ai pu monter les deux dossiers comme vous m'avez notifié, il ne me reste plus maintenant qu'a changer mes chefs d'accusation en espérant que tout ceci aboutira a quelque chose,
Pensez-vous que 26 jours avant l'audience les pièces envoyées seront traitées, et que cela n'engendre pas un report d'audience?

De plus est-il possible que je puisse refuser un nouveau report d'audience?
Donc il ne devrait normalement pas y avoir de nouveau renvoi. Si la partie adverse le demande, elle le fera normalement à l'audience et vous vous y opposerez à l'audience.
Une pièce d'identité suffit au conseil pour vérifier que vous êtes bien vous !
Pour l'article 700, j'ai dit une bêtise. En fait vous pouvez le demander mais il n'est pas pris en charge par l'AGS. Donc même si vous l'obtenez, vous ne pourrez jamais le récupérer. Mais demandez-le quand même à la suite de vos autres demandes, ça fera une occasion au conseil de vous débouter sur une demande (sous-entendu, il pourrait augmenter un peu les condamnations en tenant compte du fait que vous n'aurez aucune somme pour rembourser vos frais de justice.
Une dernière précision enfin, ce n'est pas parce que vous demandez 8000 € que vous les obtiendrez. le conseil pourrait accepter votre demande mais la réduire à moins que 8000 €.
N'hésitez pas à souligner devant le conseil que vous avez fait 100 km pour venir.

Faire appel suspend la décision (sauf pour les salaires et assimilés) tant que la cour d'appel n'a pas statué. L'exécution provisoire permet d'éviter le caractère suspensif de l'appel et d'avoir le paiement de tout tout de suite même s'il y appel.
une dernière question,

le droit et moi!!!!

La prise d'acte requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse que cela signifie exactement?
Je préfère savoir avant de me rendre à l'audience, de manière à savoir de quoi je parle!
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail c'est ce que vous avez fait, c'est à dire décider seule que votre employeur avait commis une faute qui justifiait cette rupture. Si le conseil considère que vous aviez raison, la prise d'acte produira les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (dommages et intérêts).

http://juristprudence.online.fr/paiem.htm
un grand merci pour toutes vos réponses qui me serviront au moment venu, et je n'hésiterai pas a nouveau a faire appel a vous en cas de besoin.

Cordialement.
Après un long moment d'absence, la réponse du Conseil des Prud'hommes est enfin tombée, le résultat est le suivant :
Le conseil FIXE LA CRéANCE suivante:
200 euros pour le restant dû du mois de mai,
2 200 euros pour les congés payés, et enfin
8 000 euros au titre des dommages et intérets du préjudice subi.

ORDONNE au mandataire liquadateur de me verser ces sommes, et déclare ces créances opposables au CGEA-AGS dans les limites de sa garantie.


Mes questions sont les suivantes:

- Les AGS sont-ils obligés de me versés en totalité la somme des dommages et intérêts ?
- Que signifie exactement "créances opposables" ?

Merci pour votre réponse,
Cordialement
AGS vous a t'elle payée ? Merci
26 jours ça devrait passer normalement et vous pouvez vous opposer à une nouvelle demande de renvoi, auquel cas le conseil prendra la décision de renvoyer ou non.

maintenant, si la précédente audience était il y a 6 mois, le risque de renvoi est plus élevé...
Pas de risque, mon audience était ma première audience était le 19 octobre, la future le 16 novembre.
Si je décidais d'un non report d'audience si besoin, a quel moment dois-je le faire savoir, de plus concernant l'article 700 est-il à demander avec les chefs d'accusation, et quels justificatifs sont ils à fournir le fait de ne pas être représentée par un avocat.
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