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5 réponses
Vous etes 60 % de français à pas etre imposable .
Sauf ,si
Pour être exonéré de la taxe d'habitation relative à sa résidence principale, il faut, au 1er janvier de l'année, remplir cumulativement les conditions suivantes :
être :
soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune(I.S.F) l'année précédente ;
soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente ;
soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (R.M.I) ;
soit titulaire de l'allocation supplémentaire (articles L 815-2, L 815-3 du code de la sécurité sociale) ;
soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à ses besoins par son travail ;
Sauf ,si
Pour être exonéré de la taxe d'habitation relative à sa résidence principale, il faut, au 1er janvier de l'année, remplir cumulativement les conditions suivantes :
être :
soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune(I.S.F) l'année précédente ;
soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente ;
soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (R.M.I) ;
soit titulaire de l'allocation supplémentaire (articles L 815-2, L 815-3 du code de la sécurité sociale) ;
soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à ses besoins par son travail ;
ber962
merci ,de votre reponse ,cordialement
Vous pouvez également faire une demande de dégrèvement à titre gracieux auprès du trésor public, mais sans garantie que ce soit accordé.
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