Rupture d'un contrat de vente

orane - 19 oct. 2009 à 09:48
Dam - 19 oct. 2009 à 10:10

Bonjour,
çela fait 2 mois que nous avons signer chez le notaire un sous seing privé, l'acquéreur se désiste, alors qu'il a eut son prét, et sois disant qu'il risqué de perdre son travail dans 1 an ou 2, qu'elles sont nos droits
merçi

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Dam
19 oct. 2009 à 10:10

Voir avec le notaire pour garder la somme verser lors de la signature du compromis, c'est sa pricipale fonction.

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