4 réponses
Bonjour,
si il y a une limitation c'est 5 ans
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
si il y a une limitation c'est 5 ans
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
merci pour ta réponse igor1. Le propriétaire a également fait une estimation des charges pour cette année en reprenant les charges de l'année précédente 2008 et en les majorant de 10%. Or nous nous étions entendu sur une première augmentation de charges au 2e trimestre. a t il le droit de majorer son estimation sans me consulter et sans justification car je sais qu'il reçoit ses charges au 1e trimestre de l'année suivante (2010)?
Bonjour,
oui sauf que vous êtes en droit de demander tous les justificatifs lors du solde des charges annuelles. Et s'il a trop encaissé il doit vous restituer la différence. Le locataire dispose des mêmes droits que le bailleur.
Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
oui sauf que vous êtes en droit de demander tous les justificatifs lors du solde des charges annuelles. Et s'il a trop encaissé il doit vous restituer la différence. Le locataire dispose des mêmes droits que le bailleur.
Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
La législation juridique et financière évolue en permanence...