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3 réponses
Utilisateur anonyme
17 oct. 2009 à 14:13
17 oct. 2009 à 14:13
il faut faire constater par la DASS de votre departement, si le logement est ou non insalubre.
si il est jugé insalubre , ca sera au propriétaire de faire les travaux pour le rendre conforme aux règles de salubrites.
si la DASS le juge salubre, si le propriétaire ne veut pas faire de travaux , rien ne l'y force.
si il est jugé insalubre , ca sera au propriétaire de faire les travaux pour le rendre conforme aux règles de salubrites.
si la DASS le juge salubre, si le propriétaire ne veut pas faire de travaux , rien ne l'y force.
merci mais à votre avis les wc dehors c'est salubre??! et est ce que par la suite le proprietaite peut mettre fin au bail à cause d'une histoire comme ça? ou alors les locataires sont quand même protégés?
Utilisateur anonyme
17 oct. 2009 à 14:18
17 oct. 2009 à 14:18
pour les wc, il faut voir la DASS.
les locataires sont proteges , on ne peux pas les expulser, si ils payent leur loyers,
si les proprietaires veulent reprendre leur maison , c'est au minimum 6 mois avant la fin du bail, en Lettre recomande avec accuse de reception. pour motif de vente ou occupation pour eux meme ou proches.
et si ils ont plus de 70 ans il faut les reloger avec un loyers d 'un montant egal , si leur ressources sont petites.
une assistante sociale à votre mairie peut vous aider .
les locataires sont proteges , on ne peux pas les expulser, si ils payent leur loyers,
si les proprietaires veulent reprendre leur maison , c'est au minimum 6 mois avant la fin du bail, en Lettre recomande avec accuse de reception. pour motif de vente ou occupation pour eux meme ou proches.
et si ils ont plus de 70 ans il faut les reloger avec un loyers d 'un montant egal , si leur ressources sont petites.
une assistante sociale à votre mairie peut vous aider .
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