Délai de préavis
hélène
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis actuellement une formation à l'afpa suite à une période de chômage (fin d'un cdd) et je dois aller dans une autre ville pour poursuivre ma formation je viens d'obtenir une place et je dois m'y rendre dans un mois
puis-je obtenir un délai d'un mois pour déménager?
Si oui quel texte de loi puis employer
un justificatif de l'afpa est-il suffisant mercipour votre réponse
hélène
puis-je obtenir un délai d'un mois pour déménager?
Si oui quel texte de loi puis employer
un justificatif de l'afpa est-il suffisant mercipour votre réponse
hélène
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1 réponse
Bonsoir,
la fin d'un CDD est une perte d'emploi :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
vous faites valoir la fin du CDD, il n'y a en effet pas de notion de durée dans la loi du 06/07/1989 article 15 . Tout au plus un juge pourra déterminer un délai raisonnable. En cette période de crise et de difficulté à trouver un emploi si vous avez perdu votre emploi il n'y a pas plus d'un an, vous devriez bénéficier du préavis réduit.
la fin d'un CDD est une perte d'emploi :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
vous faites valoir la fin du CDD, il n'y a en effet pas de notion de durée dans la loi du 06/07/1989 article 15 . Tout au plus un juge pourra déterminer un délai raisonnable. En cette période de crise et de difficulté à trouver un emploi si vous avez perdu votre emploi il n'y a pas plus d'un an, vous devriez bénéficier du préavis réduit.
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