Compomis de vente d'une maison
brabro
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Bonjour,
Je m'apprete à acheter un bien immobilier ; une maison de ville de 93m2 habitable et 230m2 de jardin. Avant la signature de compromis de vente, l'agence immobilière nous a fournis un exemple de compromis et les diagnostics. En lisant ces documents, j ai constaté quelques détails qui ne m'ont pas beaucoup rassuré :
1- Dans le compromis de vente, il n'y a aucune référence à la surface de la maison
2- La clause suivante ne me rassure pas beaucoup.
"JOUISSANCE: prendre les biens vendus dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans garantie de la part de VENDEUR en raison du bon ou mauvais état du sol, sous-sol ou des bâtiments, des vices de toute nature apparents ou cachés, d'une erreur dans la désignation ou la contenance, celle-ci fût-elle supérieure ou inférieure à 1/20ème, devant faire son profit ou sa pert. Toutefois, en application de l'article 4 du décret 78-464 du 24.03.1978, la présente clause sera considérée sans objet si le VENDEUR est un professionnel de l'immobilier."
Qu'est ce que vous en pensez ?
Merci de votre coup de main.
Je m'apprete à acheter un bien immobilier ; une maison de ville de 93m2 habitable et 230m2 de jardin. Avant la signature de compromis de vente, l'agence immobilière nous a fournis un exemple de compromis et les diagnostics. En lisant ces documents, j ai constaté quelques détails qui ne m'ont pas beaucoup rassuré :
1- Dans le compromis de vente, il n'y a aucune référence à la surface de la maison
2- La clause suivante ne me rassure pas beaucoup.
"JOUISSANCE: prendre les biens vendus dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans garantie de la part de VENDEUR en raison du bon ou mauvais état du sol, sous-sol ou des bâtiments, des vices de toute nature apparents ou cachés, d'une erreur dans la désignation ou la contenance, celle-ci fût-elle supérieure ou inférieure à 1/20ème, devant faire son profit ou sa pert. Toutefois, en application de l'article 4 du décret 78-464 du 24.03.1978, la présente clause sera considérée sans objet si le VENDEUR est un professionnel de l'immobilier."
Qu'est ce que vous en pensez ?
Merci de votre coup de main.
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2 réponses
Bonjour, demandez s'il y a un bornage avec cette propriété ce qui évitera les problèmes de clôtures avec les voisins et ainsi vous aurez la surface au m² près ! Pour la close elle est dans tous les actes. Une description du nombre de pièces est obligatoire, avec le nombre d'étages. Demandez leur de quel code est l'article 4 ! S'il y a une chaudière faites là mettre en marche , ainsi vous saurez si elle chauffe. s'il a un cumulus électrique, vérifiez s'il ne fuit pas dessous. Vous devez prendre le temps de faire une vrai vérification , après il sera trop tard.
En faite la maison n'est pas mitoyenne et j'avais demandé les éléments suivants:
1°) une copie de déclaration cadastrale de SHON qui sert de base au calcul des taxes foncière.
2°) un plan de la maison complet avec un descriptif des surfaces.
A défaut une attestation du propriétaire donnant un descriptif des surfaces habitables et annexes de la maison.
3°) une attestation de bornage de la propriété
4°) le ou les certificats de conformité ou attestation de fin de travaux
Si cela n'est pas possible à cause de l'ancienneté de la maison, fournir pour la signature du compromis de vente, une copie du plan cadastral Napoleonien qui est disponible au bureau des archives de la ville.
L'agence immobilière m'informe que le propriétaire n'a aucune obligation pour fournir ces élément sauf le 4 et c'est à moi de faire les mesures nécessaires.
1°) une copie de déclaration cadastrale de SHON qui sert de base au calcul des taxes foncière.
2°) un plan de la maison complet avec un descriptif des surfaces.
A défaut une attestation du propriétaire donnant un descriptif des surfaces habitables et annexes de la maison.
3°) une attestation de bornage de la propriété
4°) le ou les certificats de conformité ou attestation de fin de travaux
Si cela n'est pas possible à cause de l'ancienneté de la maison, fournir pour la signature du compromis de vente, une copie du plan cadastral Napoleonien qui est disponible au bureau des archives de la ville.
L'agence immobilière m'informe que le propriétaire n'a aucune obligation pour fournir ces élément sauf le 4 et c'est à moi de faire les mesures nécessaires.
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