Quelle loi?
SUZY
-
SUZY -
SUZY -
Bonjour,
Mon père étant de nationalité portugaise, sachant que son patrimoine est en france car vivant ici depuis 40 ans (appart, cpte bancaire...), quelle loi successorale sera t elle appliquée pour sa succession? La loi française ou portugaise? Je suis allée au consulat portugais, j'ai vu la bas un avocat qui pretend que mon père etant de nationalité portugaise, c'est le gouvernement portugais qui doit traiter sa succession en collaboration avec la loi fraçaise pour les biens situés en france. Autrement dit il me dit que sa succession doit être traitée par le gouvernement portugais donc soit un notaire de la bas soit au consulat . Il pretend que si mon avait par ex fait faire un testament authentique aupres d un notaire en france il n'est pas valable parce qu'il aurait du le faire au consulat sa succession dependant de l aloi successorale portugais. Il distingue la loi "successorale" et la loi "patrimoniale". Qu en pensez vou?
merci
Lire la suite
Mon père étant de nationalité portugaise, sachant que son patrimoine est en france car vivant ici depuis 40 ans (appart, cpte bancaire...), quelle loi successorale sera t elle appliquée pour sa succession? La loi française ou portugaise? Je suis allée au consulat portugais, j'ai vu la bas un avocat qui pretend que mon père etant de nationalité portugaise, c'est le gouvernement portugais qui doit traiter sa succession en collaboration avec la loi fraçaise pour les biens situés en france. Autrement dit il me dit que sa succession doit être traitée par le gouvernement portugais donc soit un notaire de la bas soit au consulat . Il pretend que si mon avait par ex fait faire un testament authentique aupres d un notaire en france il n'est pas valable parce qu'il aurait du le faire au consulat sa succession dependant de l aloi successorale portugais. Il distingue la loi "successorale" et la loi "patrimoniale". Qu en pensez vou?
merci
Lire la suite
A voir également:
- Quelle loi?
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
1 réponse
Bonjour,
Dans le cas d’une succession internationale, la France (elle n'est pas la seule) a adopté le système dit “de scission”, soumettant :
- Les biens mobiliers successoraux (y compris comptes bancaires mais aussi actions, parts de SCI...) à la loi du domicile du défunt ;
- Les biens immobiliers successoraux à celle de leur situation.
Dit comme ça, ça paraît simple... La situation se corse quand il existe des biens dans plusieurs pays. Avec la plupart des pays des conventions ont été signées ou alors, c'est le système du renvoi à la loi du domicile de fait qui s'applique.
Mais, pour ce qui vous concerne, si j'ai bien compris, votre père vit en France et ses biens, tant meubles qu'immeuble, sont également en France. C'est donc la loi française qui s'applique.
Cordialement.
Dans le cas d’une succession internationale, la France (elle n'est pas la seule) a adopté le système dit “de scission”, soumettant :
- Les biens mobiliers successoraux (y compris comptes bancaires mais aussi actions, parts de SCI...) à la loi du domicile du défunt ;
- Les biens immobiliers successoraux à celle de leur situation.
Dit comme ça, ça paraît simple... La situation se corse quand il existe des biens dans plusieurs pays. Avec la plupart des pays des conventions ont été signées ou alors, c'est le système du renvoi à la loi du domicile de fait qui s'applique.
Mais, pour ce qui vous concerne, si j'ai bien compris, votre père vit en France et ses biens, tant meubles qu'immeuble, sont également en France. C'est donc la loi française qui s'applique.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci