TAXE D'ORDURE MENAGERE

Question

Bonjour,
voila j'ai quitter mon apart le 30/09/09 , et ma proprio me reclame la taxe d'ordure menagere de l'année complete, sachant que des nouveau locataire vont reprendre mon logement le 01/11/09 et que la prorio leurs ferat payer la taxe d'ordure menagere pour les 2 mois qui reste cette année

et temps donné que le  prix de la taxe d'ordure menagere est comprise dans les charges qu'elle reclamait tout les mois, les nouveaux locataires participerons eux aussi a la payer cette année....pouvons nous réclamer une réduction des 3mois (du 1/10/09 au 31/12/09) 
car si elle nous fait payer l'année complète a nous + 2 mois au nouveaux locataires, le montant total verser par moi et les nouveau locataire, sera + élever que le montant réel de la taxe 
 


merci d'avance pour vos réponses

cigale · Answer

Bonjour,

le paiement des T.O.M se fait au prorata temporis, c'est-à-dire proportionnellement  à la durée d'occupation du logement par le locataire.

source : Journal Officiel Sénat du 15/12/2005 - page 3233 

http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050215919.html

Règlement par le locataire d'un prorata de charges pour l'enlèvement des ordures ménagères  12 ème législature  
Question écrite n° 15919 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) 
publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 351 
 
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, dans le cadre d'un bail de location, le propriétaire peut demander au locataire ayant emménagé le 1er juillet de l'année de régler le prorata de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les mois correspondant à son occupation. Il souhaiterait qu'il lui fournisse le même renseignement dans le cas où il s'agit d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

 
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3233  
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à la différence du prélèvement au profit de l'Etat prévu à l'article 1641 du code général des impôts pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs afférent à cette même taxe, constitue une charge récupérable par les bailleurs auprès de leurs locataires conformément au décret n° 87-713 du 26 août 1987. Les provisions pour charges versées mensuellement par le locataire au propriétaire sont calculées en retenant un douzième de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre de l'année précédente. Ainsi, en cas de changement de locataire en cours d'année, la taxe est acquittée par le locataire au prorata du temps d'occupation du local d'habitation. S'agissant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, celle-ci peut être instituée, conformément à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du même code dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Cette redevance, dont le montant est calculé en fonction du service rendu, est due par les seuls usagers du service d'enlèvement des ordures ménagères. Les personnes qui n'utilisent pas ce service tels les propriétaires de biens loués, ne sont donc pas redevables de cette redevance (cf. Cour de cassation, ch. Comm. 4 juin 1991, Blot c/ trésorier principal de Chinon). Cependant, conformément à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2004, le tarif de cette redevance peut prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers. Dans ce cas, un locataire usager du service public peut donc être l'objet d'une demande de remboursement par son bailleur dans des conditions qui ne sont pas du ressort de l'autorité organisatrice du service public.

kanard88 · Answer

PARFAIT !!!!!!!!!!!!! merci 

et 2eme petite questiion

les impôts, m'ont dit que c'était une taxe, qui concernait les habitant du logement au 1er janvier de l'année, moi j'ai pris mon apart le 01/02/08 , je n'étais donc pas dans l'apart le 1/01/08 et j'ai payer 67euros de TOM, (il n'y avait personne avant moi depuis 6 mois dans cette apart, donc personne au 01/01/08, juste un voisin en dessous) 

elle me dit, qu'elle ne fera "presque" rien payer au futur locataire qui arrive la 1/11/09 car ils auraient déjà payer leur TOM de leurs ancien logement, (certes il reste que 2 mois avant la fin de l'année pour les nouveaux locataire, et moi quant j'ai pris l'apart il y avait 11 mois avant la fin de l'année) mais je pense que le principe et le même pour tout le monde, (si la taxe est prise en compte le 1/01 de l'année en question 

car si moi je paye cette année la totalité de la taxe, et les future locataire , même si il payerais que 10euros admettons, les 10euros la c'est pour la poche des proprio , si on suit la logique ...

que faire?

kanard88 · Answer

ba cela ne serait pas de ma part, mais de celle des personne que j'ai eu au bout du fils lol

je sais tres bien que la taxe d'habitation et redevable au 1janvier (j'attends la mienne pour 2009 ) 

mais plusieurs personne m'ont dis que c'était aussi le cas de la TOM, se sont ils tromper?

dans ce cas, si cela n'est pas le cas de la TOM c'est pas très grave, je lui demanderai au de me détailler la TOM pour l'année 2008 (11 mois ) et l'année 2009 ( 9mois ) 
en esperant qu'elle comprenne avec cette article poster + haut, que je vais imprimer

merci

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