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maggie24
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15 oct. 2009 à 22:40
15 oct. 2009 à 22:40
Bonjour,
On a le droit de vous réclamer jusqu'à 5 ans de rappel sur charges; là dessus vous ne pouvez rien faire,
hormis payer vos charges; demandez les justificatifs; il n'a pas l'obligation de vous fournir les copies, mais
à votre demande, il doit au minimum vous les laissez voir!
Pour l"augmentation de loyer, si aucune mention n'était inscrit sur votre bail, en effet vous devez les réclamer!
Envoyez LR/AR à votre proprio, avec un rappel à la loi!
Allez à l'ADIL ou Maison de la Justice (c'est gratuit), ils pourront vous aider dans les démarches à effectuer!
On a le droit de vous réclamer jusqu'à 5 ans de rappel sur charges; là dessus vous ne pouvez rien faire,
hormis payer vos charges; demandez les justificatifs; il n'a pas l'obligation de vous fournir les copies, mais
à votre demande, il doit au minimum vous les laissez voir!
Pour l"augmentation de loyer, si aucune mention n'était inscrit sur votre bail, en effet vous devez les réclamer!
Envoyez LR/AR à votre proprio, avec un rappel à la loi!
Allez à l'ADIL ou Maison de la Justice (c'est gratuit), ils pourront vous aider dans les démarches à effectuer!
bien, donc , même si je dois bien payer les OM , il m'est possible d'exiger la déduction du trop perçu pour le loyer de mon côté.
je dois voir un avocat avec qui j'ai pris rendez vous. je vais envoyer un courrier LRAR au propriétaire.
la partie sera serrée. j'ai déjà soumis la demande à l'amiable lors d'une rencontre , évidemment j'ai eu le droit au "il faut payer et se taire" et ma caution est en attente, avec je crois la ferme intention de ne pas me la rendre.
je dois voir un avocat avec qui j'ai pris rendez vous. je vais envoyer un courrier LRAR au propriétaire.
la partie sera serrée. j'ai déjà soumis la demande à l'amiable lors d'une rencontre , évidemment j'ai eu le droit au "il faut payer et se taire" et ma caution est en attente, avec je crois la ferme intention de ne pas me la rendre.
Igor1
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17 décembre 2018
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16 oct. 2009 à 16:25
16 oct. 2009 à 16:25
Bonjour,
vous pouvez également saisir le tribunal de proximité, pas besoin d'avocat pour les sommes jusqu'à 4000 euros. Ne correspondez qu'en courrier recommandée avec accusé réception.
vous pouvez également saisir le tribunal de proximité, pas besoin d'avocat pour les sommes jusqu'à 4000 euros. Ne correspondez qu'en courrier recommandée avec accusé réception.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2009 à 10:32
Le fait que le bail indique loyer et charges : xxx euros ne sous entend-il pas tout de même que le loyer intégrait les charges ?
on m'a dit que le fait d'avoir payé l'augmentation de loyer me mettait en situation délicate car je n'ai pas contesté. Mais je pense que cela n'empêche en rien que, puisqu'elle était abusive, elle m'est due.
merci pour votre aide.
16 oct. 2009 à 10:45
Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »