Ja i un bail 3 mois mais je veu 1 mois
serieu1600
-
15 oct. 2009 à 11:18
Sissi444 Messages postés 114 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2009 - 15 oct. 2009 à 13:06
Sissi444 Messages postés 114 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2009 - 15 oct. 2009 à 13:06
A voir également:
- Ja i un bail 3 mois mais je veu 1 mois
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Bail de location pdf - Guide
- Lettre résiliation mandat exclusif après 3 mois - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
2 réponses
jaqot
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 722
15 oct. 2009 à 11:53
15 oct. 2009 à 11:53
non aucun recours , c est 3 mois de préavis
Sissi444
Messages postés
114
Date d'inscription
mercredi 14 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2009
46
15 oct. 2009 à 13:06
15 oct. 2009 à 13:06
Depuis la loi du 18 janvier 2005 modifiant l’article L632-1 et concernant les meublés, les bailleurs en meublés doivent respecter de nouvelles règles certes mais attention : tout contrat signé avant le 20 janvier 2005 et toujours en vigueur ne peut être soumis à cette loi !