Coment resilier 1 contrat
toitoine
-
13 oct. 2009 à 15:37
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 13 oct. 2009 à 15:41
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 13 oct. 2009 à 15:41
A voir également:
- Coment resilier 1 contrat
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat auto-école valable 1 an - Forum Consommation
2 réponses
jennymado
Messages postés
242
Date d'inscription
dimanche 11 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2009
68
13 oct. 2009 à 15:40
13 oct. 2009 à 15:40
bonjour
le préavis pour un logement est de 3 mois pour quitter un logement .
Il peut être réduis à 1 mois en cas de perte d emploi fin de contrat et de mutation .
le préavis pour un logement est de 3 mois pour quitter un logement .
Il peut être réduis à 1 mois en cas de perte d emploi fin de contrat et de mutation .
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 370
13 oct. 2009 à 15:41
13 oct. 2009 à 15:41
Bonjour,
Votre compagne doit adresser un courrier recommandé avec accusé reception au propriétaire.
Elle aura alors un préavis de 3mois dès reception de la lettre recommandée.
Votre compagne doit adresser un courrier recommandé avec accusé reception au propriétaire.
Elle aura alors un préavis de 3mois dès reception de la lettre recommandée.