délibération

Question

Bonjour,

Combien de temps avons nous pour annuler une délibération prise en conseil municipal le 15 mai 2008 ?
Merci de la suite à donner

dam · Answer

C'est uniquement le conseil municipal qui peu annuler une délibération.
Quel genre de délibération ?

pam · Answer

Oui je fais parti du conseil municipal

dam · Answer

Si c'est en vers un syndiqua  au autre à mon avis non, la décision a été enteriner par celui ci.
Si c'est interne commune on peut reprendre une autre délibération pour annuler la premiére.

Délibération

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters