A voir également:
- Droit grand parents
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt - Guide
- Elections parents d'élèves 2025 - Accueil - Loi et citoyen
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Des héritiers réduisent leurs frais de succession de 3130 € en adressant une requête à leur notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
aprés ce genre de requéte dure environ deux ans,c'est trés long,garder bien les preuve d'insulte.
Ou au luxembourg,suisse...
cette loi n"éxiste pas donc vous aurez la possibilité de vous échapper