Bail
krole
-
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,ma mamam est decedee au mois de mai dernier,elle louais un appartement,le bail etait a son nom.depuis le mois de fevrier de cette annee elle hebergait mon frere mon mari et moi meme a titre gratuit.a son deces nous avons fais une demande pour reccuperer l appartement.la commission s est reuni la semaine derniere et nous a attribue le logement.nous avons demander si il etait possible d avoir un rapel des APL depuis le mois de juin et la damme qui s occupe de notre dossier nous a repondu que ce n etais pas possible car le bail n etais pas a notre nom!Alors depuis le mois de juin jusqu a mercredi(date a laquelle on signe le nouveau bail)a qui est l appartement??!! merci de me repondre.cordialement.
A voir également:
- Bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonjour,
a qui est l appartement??!! l'appartement appartient au bailleur social.
Le montant des locations est du par les héritiers, à moins que ceux-ci est refusé l'héritage auprès du notaire. Dans ce cas il n'ont pas le passif, ni l'actif (les dettes à payer, et les biens à se partager)
a qui est l appartement??!! l'appartement appartient au bailleur social.
Le montant des locations est du par les héritiers, à moins que ceux-ci est refusé l'héritage auprès du notaire. Dans ce cas il n'ont pas le passif, ni l'actif (les dettes à payer, et les biens à se partager)
J ai bien recu votre reponse je vous en remercie.en fait nous avons recu un heritage de ma maman mais tout a ete regle sans passer par un notaire.est ce que ca change quelque chose?Une derniere question:on nous demande de donner un mois de caution alors que ma maman en a deja laisse une a son entree dans le logement .par contre elle nous a pas dit que l on ferai un nouvel etat des lieux.en gros ils vont toucher deux cautions pour un appartement?
Bonjour,
si vous avez payé le loyer depuis le décès de votre maman, je pense qu'il devrait y avoir moyen de récupérer les APL correspondantes ; concernant la caution, elle doit être rendue au locataire sortant, à défaut ses héritiers. Le bailleur n'a donc pas à encaisser 2 cautions pour le même logement ; voyez s'il y a possibilité de la transférer sur votre dossier. Ceci dit, légalement la caution devrait être réintégrée dans la succession, ce qui veut dire partagée entre la fratrie.
Concernant l'état des lieux, si vous le faites vous risquez de perdre la caution s'il y a eu des dégradations, et si vous ne le faites pas, est-ce l'état des lieux d'entrée de votre maman qui comptera ? Autant de choses à voir avec le bailleur.
si vous avez payé le loyer depuis le décès de votre maman, je pense qu'il devrait y avoir moyen de récupérer les APL correspondantes ; concernant la caution, elle doit être rendue au locataire sortant, à défaut ses héritiers. Le bailleur n'a donc pas à encaisser 2 cautions pour le même logement ; voyez s'il y a possibilité de la transférer sur votre dossier. Ceci dit, légalement la caution devrait être réintégrée dans la succession, ce qui veut dire partagée entre la fratrie.
Concernant l'état des lieux, si vous le faites vous risquez de perdre la caution s'il y a eu des dégradations, et si vous ne le faites pas, est-ce l'état des lieux d'entrée de votre maman qui comptera ? Autant de choses à voir avec le bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...