Leg par anticipation avant le pacs
Emy44
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Emy44 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Il y a de nombreuses annés mes grand-parents m'ont légué par anticipation un terrain sur lequel a été construite une maison dont je suis donc propriétaire.
Je souhaite aujourd'hui conclure un PACS.
Cette maison sera t'elle soumise au régime de l'indivision ou resterais-je l'unique propriétaire de ce bien. Peut-elle être saisie en cas de dette de mon futur partenaire.
Je vous remercie.
Il y a de nombreuses annés mes grand-parents m'ont légué par anticipation un terrain sur lequel a été construite une maison dont je suis donc propriétaire.
Je souhaite aujourd'hui conclure un PACS.
Cette maison sera t'elle soumise au régime de l'indivision ou resterais-je l'unique propriétaire de ce bien. Peut-elle être saisie en cas de dette de mon futur partenaire.
Je vous remercie.
A voir également:
- Leg par anticipation avant le pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
2 réponses
Principe
A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.
Sources: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.
Sources: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
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