Suite rupture conventionnelle pas d'indemnité
guigen
-
11 oct. 2009 à 14:37
guigwen Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 11 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2009 - 12 oct. 2009 à 10:44
guigwen Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 11 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2009 - 12 oct. 2009 à 10:44
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JC-77
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5 novembre 2009
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12 oct. 2009 à 06:18
12 oct. 2009 à 06:18
Bonjour,
Pour toute rupture conventionnelle il faut que votre employeur adresse une demande à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) pour qu'elle donne son accord
Vous devez recevoir la photocopie de cette demande d'accord chez vous.
Sur cette demande que vous avez obligatoirement signée, doit figurer, la somme de vos indemnités correspondante.....
Si vous n'avez pas signée cette demande, ou pas reçu le courrier de la (DDTEFP), je vous conseille de la contacter au plus vite..........
Pour toute rupture conventionnelle il faut que votre employeur adresse une demande à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) pour qu'elle donne son accord
Vous devez recevoir la photocopie de cette demande d'accord chez vous.
Sur cette demande que vous avez obligatoirement signée, doit figurer, la somme de vos indemnités correspondante.....
Si vous n'avez pas signée cette demande, ou pas reçu le courrier de la (DDTEFP), je vous conseille de la contacter au plus vite..........
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12 oct. 2009 à 08:28
12 oct. 2009 à 08:28
Bonjour,
Votre DRH fait fort !
Vous avez effectivement droit aux indemnités légales de licenciement qui sont calculés d'après le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois précédant votre congé parental , ce dernier compte pour moitié dans le calcul de l'encienneté (1 an 1/2)
Si pas de réponse de votre DRH, je vous conseille de faire "un référé" auprès des prud'hommes - procédure rapide, pas besoin d'avocat .
Vous devrez retirer un imprimé de saisine auprès du conseil de prud'hommes dont vous dépendez.
Nul doute qu'à réception de la convocation à l'audience de référé votre DRH va réagir très vite et vous règler ce qui reste dû.
et votre DRH devra adresser à Pole emploi une demande rectificative d' l'attestation Assedic (sur laquelle seront portées les indemnités légales, ce qui ne changera rien au montant de l'indemnisation)
Cordialement
Votre DRH fait fort !
Vous avez effectivement droit aux indemnités légales de licenciement qui sont calculés d'après le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois précédant votre congé parental , ce dernier compte pour moitié dans le calcul de l'encienneté (1 an 1/2)
Si pas de réponse de votre DRH, je vous conseille de faire "un référé" auprès des prud'hommes - procédure rapide, pas besoin d'avocat .
Vous devrez retirer un imprimé de saisine auprès du conseil de prud'hommes dont vous dépendez.
Nul doute qu'à réception de la convocation à l'audience de référé votre DRH va réagir très vite et vous règler ce qui reste dû.
et votre DRH devra adresser à Pole emploi une demande rectificative d' l'attestation Assedic (sur laquelle seront portées les indemnités légales, ce qui ne changera rien au montant de l'indemnisation)
Cordialement
guigwen
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12 octobre 2009
12 oct. 2009 à 10:44
12 oct. 2009 à 10:44
Bonjour,
MercI encore pour vos réponses par contre moN ex boite est ds les bouche du rhone et j'habite ds le var fau t il obligatoirement que je saisisse les prud'hommes des bouches du rhones ??
Désolée je suis un peu perdue
MercI encore pour vos réponses par contre moN ex boite est ds les bouche du rhone et j'habite ds le var fau t il obligatoirement que je saisisse les prud'hommes des bouches du rhones ??
Désolée je suis un peu perdue
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