Taxe d'habitation
sefahyar
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10 oct. 2009 à 09:28
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 oct. 2009 à 10:16
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2 réponses
Utilisateur anonyme
10 oct. 2009 à 10:14
10 oct. 2009 à 10:14
non la taxe d'habitation est due pour l'année entiere
ca ne se proratise pas
ca ne se proratise pas
flocroisic
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10 oct. 2009 à 10:16
10 oct. 2009 à 10:16
non, la taxe est dûe pour l'année entiere ( vous n'avez pas de taxe pour le logement que vous avez rejoint en cours d'année )
http://www2.impots.gouv.fr/divers/q_r_cis/th.htm#
extrait :
J’ai déménagé en cours d’année, ma taxe d’habitation sera t-elle diminuée au prorata du temps d’occupation du logement ?
Non car la taxe d’habitation 2009 est établie pour l’année entière en fonction de votre situation au 1er janvier 2009.
Comme vous aviez la disposition du logement au 1er janvier, vous paierez la taxe d’habitation pour ce logement pour toute l’année. Aucun prorata n’est effectué. En contrepartie, vous n’aurez pas de taxe d’habitation à payer pour le logement que vous avez pris en cours d’année.
http://www2.impots.gouv.fr/divers/q_r_cis/th.htm#
extrait :
J’ai déménagé en cours d’année, ma taxe d’habitation sera t-elle diminuée au prorata du temps d’occupation du logement ?
Non car la taxe d’habitation 2009 est établie pour l’année entière en fonction de votre situation au 1er janvier 2009.
Comme vous aviez la disposition du logement au 1er janvier, vous paierez la taxe d’habitation pour ce logement pour toute l’année. Aucun prorata n’est effectué. En contrepartie, vous n’aurez pas de taxe d’habitation à payer pour le logement que vous avez pris en cours d’année.
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