Etat du mandat après failiite de l'age
MARCQ59
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9 oct. 2009 à 18:20
blux Messages postés 26545 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 9 oct. 2009 à 18:37
blux Messages postés 26545 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 9 oct. 2009 à 18:37
A voir également:
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blux
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9 oct. 2009 à 18:37
9 oct. 2009 à 18:37
Salut,
la "faillite" n'existe pas, en droit, mais on peut avoir une liquidation judiciaire, ou un simple redressement...
Il convient donc de s'assurer auprès du tribunal de commerce de la situation précise dans laquelle se trouve l'agence, afin de savoir ce qu'elle est autorisée à faire.
la "faillite" n'existe pas, en droit, mais on peut avoir une liquidation judiciaire, ou un simple redressement...
Il convient donc de s'assurer auprès du tribunal de commerce de la situation précise dans laquelle se trouve l'agence, afin de savoir ce qu'elle est autorisée à faire.
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