Etat du mandat après failiite de l'age

MARCQ59 - 9 oct. 2009 à 18:20
blux Messages postés 26475 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 9 oct. 2009 à 18:37
Bonjour,
Je souhaite acquérir un bien immobilier. J'ai visité le bien avec une agence et signé un bon de visite. L'agence vient de m'informer qu'elle était en faillite. Que devient le mandat qui lie le vendeur à l'agence? Avons nous le droit de conclure la vente en direct en passant directement par un notaire sans avoir à payer de frais à la dite agence en faillite?
Merci pour une réponse rapide
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1 réponse

blux Messages postés 26475 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 2 324
9 oct. 2009 à 18:37
Salut,

la "faillite" n'existe pas, en droit, mais on peut avoir une liquidation judiciaire, ou un simple redressement...

Il convient donc de s'assurer auprès du tribunal de commerce de la situation précise dans laquelle se trouve l'agence, afin de savoir ce qu'elle est autorisée à faire.
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