MON PROPRIETAIRE A ABANDONNER LES TRAVAUX
cloclo17
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
voila mon propriétaire a commencer a construire 2 pièces a l arrière par des gens qu'il connaît donc pas d entreprise quand je lui demander de me donner le permis de construire il m inventais des excuse de plus le travail a été très mal commencer brique l une sur l autre et j en passe. Il a eu un mots avec mon conjoint car normalement mon conjoint devant faire l électricité dans les deux pièce arrière mais vue qu'il a parler d augmenter le loyer de 50euro mon conjoint refuse de faire les travaux. Maintenant du coup plus personne viens pour continuer les travaux je vie dans un chantier je n ai plus de cour g des brique au milieux de ma cour j ai un grand tas de gravillon les tuyau sorti du sol... c'est devenu un vrai chantier le pire es que j'ai 5enfants et je sais plus quoi faire ces un vrai danger pour mais enfants il a jeter tout leur jouais n'importe ou aidez moi que dois je faire
voila mon propriétaire a commencer a construire 2 pièces a l arrière par des gens qu'il connaît donc pas d entreprise quand je lui demander de me donner le permis de construire il m inventais des excuse de plus le travail a été très mal commencer brique l une sur l autre et j en passe. Il a eu un mots avec mon conjoint car normalement mon conjoint devant faire l électricité dans les deux pièce arrière mais vue qu'il a parler d augmenter le loyer de 50euro mon conjoint refuse de faire les travaux. Maintenant du coup plus personne viens pour continuer les travaux je vie dans un chantier je n ai plus de cour g des brique au milieux de ma cour j ai un grand tas de gravillon les tuyau sorti du sol... c'est devenu un vrai chantier le pire es que j'ai 5enfants et je sais plus quoi faire ces un vrai danger pour mais enfants il a jeter tout leur jouais n'importe ou aidez moi que dois je faire
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3 réponses
Qui a demandé cette extension ??
cloclo17
bonsoir ses mon proprietaire qui a decider de commencer les travaux donc il a prit des connaissance a lui pour faire cela
Quel intérêt pour un propriétaire de faire deux pièces supplémentaires si vous ne lui avez rien demandé ?
Vous auriez du vous y opposer car un bailleur ne peut modifier une chose louée pendant la durée du bail. De plus il doit assurer une jouissance paisible du bien ainsi qu'un bon état de réparation. Rappelez lui ceci conformément au code civil (articles 1719, 1720)
Article 1719
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Article 1720
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Article 1721
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Article 1719
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Article 1720
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Article 1721
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...