Resiliation de bail avant fin du contrat.

fannette1326 - 8 oct. 2009 à 12:19
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 8 oct. 2009 à 17:50
Bonjour,
je suis propriétaire et loue mon appartement à un ami.
je l'ai prévenu en juin que je voulais vendre et lui ai envoyé une lettre le lui signalant en juillet, disant qu'il avait jusqu'à octobre pour quitter les lieux.( nous nous étions mis d'accord tous les deux pour ce mois.) il m'a dit avoir besoin de cette lettre pour aller voir son assistante sociale et trouver un autre logement.
hors le bail se termine le 1er avril 2010. Il m'a dit au départ qu'il partirait, qu'il ferait les démarches. je n'ai donc pas envoyé de recommandé six mois avant la fin du bail comme la loi le prévoit.
aujourd'hui il me crée des ennuis et me fait comprendre qu'il ne partira pas aussi facilement.. juste après la date limite d'envoi du préavis réel. il sait tres bien ma situation et connait tres bien la loi. comment puis-je faire? n'y a-t-il pas des exceptions au préavis pour un propriétaire? trois mois de préavis ne sont-ils pas possibles?

2 réponses

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
8 oct. 2009 à 13:27
c est 6 mois avant la fin du bail a reception du courrier par le locataire
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fannette1326
8 oct. 2009 à 17:18
donc il m'a bien eue...
n'y a-t-il pas possibilité d'arrangement a l'amiable avec mon locataire? si on est tous les deux d'accord pour trois mois?
je lui ai envoyé aujourd'hui une lettre recommandée avec ar, donnant trois mois supplementaires pour quitter les lieux.ai je bien fait?
est ce qu'un bail est forcément de tacite reconduction?
merci pour vos réponses...
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
8 oct. 2009 à 17:50
oui le bail repart automatiquement pour 3 ans
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