Resiliation de bail avant fin du contrat.
fannette1326
-
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
je suis propriétaire et loue mon appartement à un ami.
je l'ai prévenu en juin que je voulais vendre et lui ai envoyé une lettre le lui signalant en juillet, disant qu'il avait jusqu'à octobre pour quitter les lieux.( nous nous étions mis d'accord tous les deux pour ce mois.) il m'a dit avoir besoin de cette lettre pour aller voir son assistante sociale et trouver un autre logement.
hors le bail se termine le 1er avril 2010. Il m'a dit au départ qu'il partirait, qu'il ferait les démarches. je n'ai donc pas envoyé de recommandé six mois avant la fin du bail comme la loi le prévoit.
aujourd'hui il me crée des ennuis et me fait comprendre qu'il ne partira pas aussi facilement.. juste après la date limite d'envoi du préavis réel. il sait tres bien ma situation et connait tres bien la loi. comment puis-je faire? n'y a-t-il pas des exceptions au préavis pour un propriétaire? trois mois de préavis ne sont-ils pas possibles?
je suis propriétaire et loue mon appartement à un ami.
je l'ai prévenu en juin que je voulais vendre et lui ai envoyé une lettre le lui signalant en juillet, disant qu'il avait jusqu'à octobre pour quitter les lieux.( nous nous étions mis d'accord tous les deux pour ce mois.) il m'a dit avoir besoin de cette lettre pour aller voir son assistante sociale et trouver un autre logement.
hors le bail se termine le 1er avril 2010. Il m'a dit au départ qu'il partirait, qu'il ferait les démarches. je n'ai donc pas envoyé de recommandé six mois avant la fin du bail comme la loi le prévoit.
aujourd'hui il me crée des ennuis et me fait comprendre qu'il ne partira pas aussi facilement.. juste après la date limite d'envoi du préavis réel. il sait tres bien ma situation et connait tres bien la loi. comment puis-je faire? n'y a-t-il pas des exceptions au préavis pour un propriétaire? trois mois de préavis ne sont-ils pas possibles?
A voir également:
- Resiliation de bail avant fin du contrat.
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Motif résiliation contrat crèche - Forum Consommation
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Résiliation contrat crèche privée - Forum garde d'enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...
n'y a-t-il pas possibilité d'arrangement a l'amiable avec mon locataire? si on est tous les deux d'accord pour trois mois?
je lui ai envoyé aujourd'hui une lettre recommandée avec ar, donnant trois mois supplementaires pour quitter les lieux.ai je bien fait?
est ce qu'un bail est forcément de tacite reconduction?
merci pour vos réponses...